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Total questions: 57
Worksheet time: 10mins
Qui nomme le Premier ministre?
Le Parlement
Le Conseil constitutionnel
Le président de la République
Le Congrès
Est la réunion du Parlement et des maires
Est a réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat
Est la réunion des juges administratifs
Quel est le rôle d'une juridiction de cassation?
De réexaminer l'affaire lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement
De contrôler et vérifier si les lois ont été correctement appliquées
De juger en première instance
Combien y-a-t-il de députés à l'Assemblée nationale?
123
523
577
447
Où siège le Sénat?
Au Palais Bourbon
Au Palais d'Iéna
Au Palais du Luxembourg
Le juge administratif est en principe compétent pour un litige...
Faisant intervenir au moins une personne publique ou détentrice de prérogatives de puissance publique
Faisant intervenir forcément deux personnes publiques ou détentrices de prérogatives de puissance publique
Faisant intervenir deux personnes physiques ou morales privées
Le juge judiciaire est en principe compétent...
Pour les litiges entre personnes physiques et morales privées
Pour les litiges entre personnes morales publiques
Pour appliquer seulement le droit pénal
Les lois ont une valeur supérieure aux règlements
VRAI
FAUX
Une circulaire a toujours une valeur réglementaire
VRAI
FAUX
Le recours administratif...
Permet de saisir le juge pour contester une décision de l'administration
Peut être gracieux et/ou hiérarchique
Suspend le délai de recours au juge (en principe 2 mois)
Il est possible de saisir le juge à titre provisoire, par exemple pour qu'il suspende une décision manifestement illégale, c'est la procédure de...
Référé
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Lorsque l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important dans la prise de décision:
Elle a un pouvoir discrétionnaire
Elle est dans une situation de compétence liée
Le contrôle du juge est par principe minimal ou infra-minimal
Le contrôle du juge est par principe normal ou maximal
La décision de changement de classe d'un élève de CM1 est...
Un acte de gouvernement
Une mesure d'ordre intérieur
Susceptible de recours devant le juge
Insusceptible de recours devant le juge
Lorsque 2 personnes sont à l'origine d'un texte...
C'est un contrat
C'est un acte administratif unilatéral
Ce seul critère ne permet pas d'en déterminer la nature
Un contrat suppose un échange de consentements entre minimum 2 parties
VRAI
FAUX
Les critères de qualification du contrat administratif (par rapport au contrat de droit privé) dégagés par la jurisprudence sont :
Un des signataires du contrat est une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public
Le contrat vise l’exécution d’un service public
Le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun
Le contrat comporte un minimum de clauses
Le contrat est signé par 2 personnes privées
La loi est un acte administratif unilatéral
VRAI
FAUX
Les actes administratifs unilatéraux réglementaires...
... ont une portée générale et impersonnelle
... sont individuels et non décisoires
... sont généraux et non décisoires
... ont une portée individuelle et impersonnelle
Le service public...
Peut être assuré par le secteur privé mais toujours sous le contrôle de la personne publique
Est au moins en partie régi par les règles de droit public
Est forcément assuré directement par la personne publique
Peut-être totalement régi par des règles de droit privé
Les grands principes du service public sont:
La continuité
L'égalité
L'adaptabilité
La hiérarchie
Quelles affirmations sont vraies?
Le préfet dispose du pouvoir de police judiciaire
Les mesures de police administrative ont une vocation préventive
La police administrative spéciale a une finalité bien précise
Les mesures de police administrative générales ne sont pas contrôlées par le juge administratif
L'engagement de la responsabilité de l'administration
Peut avoir une origine contractuelle
A forcément une origine contractuelle
Peut avoir une origine extracontractuelle
N'est plus possible depuis l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits
Les conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration sont par principe:
Une faute
Un dommage
Un lien de causalité
Un contrat
Progressivement, le degré de faute exigé pour engager la responsabilité de l'administration...
S'est endurci
S'est allégé
Si la faute de l'administration est présumée...
L'administration devra prouver qu'elle n'est pas fautive
Le requérant devra prouver la faute de l'administration
C'est un régime de responsabilité sans faute
En matière de responsabilité sans faute, il convient tout de même de démontrer
Un préjudice anormal et spécial
Un contrat
Un acte administratif unilatéral
La médiane
La responsabilité sans faute de l'administration est généralement:
Pour risques
Pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Pour faute
Pour les activités médicales
La responsabilité de l'Etat dans le cadre de la vaccination obligatoire
Est un régime légal de responsabilité
Est un régime jurisprudentiel de responsabilité
N'est pas un régime de responsabilité
Est un régime contractuel de responsabilité
La force majeure...
est un évènement irrésistible, extérieur et imprévisible
est une cause exonératoire de responsabilité
correspond à la faute de la victime
rompt le lien de causalité
Le pouvoir exécutif rassemble principalement:
L'Assemblée Nationale et le Sénat
Le juge judiciaire et le Conseil Constitutionnel
Le président de la République, le Premier ministre et son gouvernement
BFMTV et CNEWS
Le gouvernement est nommé par:
Le Président de la République
Le Premier ministre
Les députés
Les sénateurs
Le Premier ministre et son gouvernement sont responsables devant:
L'Assemblée nationale
Les maires
Les conseillers municipaux
Le Conseil constitutionnel
Le pouvoir législatif rassemble:
L'Assemblée Nationale et le Sénat
Le Premier ministre et l'Assemblée Nationale
Seulement le Sénat
En France, on ne parle pas à proprement parler de pouvoir judiciaire mais d'autorité judiciaire
VRAI
FAUX
En France, l'autorité judiciaire est seulement composée de juges judiciaires (et pas d’autres juges)
VRAI
FAUX
En France, l'ordre administratif est séparé de l'ordre judiciaire
VRAI
FAUX
Les juges qui contrôlent par principe l'administration sont:
Les juges judiciaires et les juges administratifs
Les juges administratifs
Les juges judiciaires
Aucun d'entre eux
Si M. X pousse M. Z dans la rue, quel est le juge compétent:
Le juge administratif
Le juge judiciaire
Le juge consulaire
Aucune des réponses n'est vraie
Si un préfet prend un arrêté d'interdiction de manger dans un espace public, le juge compétent est:
Le juge administratif
Le juge judiciaire
McDonalds
Le juge constitutionnel
Les projets ou propositions de loi sont déposés indifféremment sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat :
VRAI sauf priorité à l’Assemblée nationale pour les lois de finances et de budget ainsi que priorité au Sénat pour les lois concernant les collectivités locales
VRAI sauf priorité à l’Assemblée nationale pour les lois concernant les collectivités locales
Totalement vrai
Totalement faux
Une préfecture est une administration de l'Etat
VRAI
FAUX
La théorie de la loi-écran implique que :
Le juge administratif ne peut pas sanctionner l’inconstitutionnalité d’un acte administratif conforme à une loi inconstitutionnelle
Le juge administratif peut sanctionner l’inconstitutionnalité d’un acte administratif conforme à une loi inconstitutionnelle
Le juge administratif fait miroir entre le règlement et la loi
Le recours gracieux permet à l’administré :
De saisir le juge constitutionnel
De saisir le juge administratif
De s’adresser à l’auteur d’un acte administratif afin qu’il l’annule ou le modifie
Est un recours administratif
Le recours pour excès de pouvoir :
Permet au juge administratif d’annuler ou de valider la décision
Permet au juge administratif de modifier la décision
Dans le cadre d’un recours contentieux, le juge administratif peut se baser sur des motifs d’opportunité :
VRAI
FAUX
Le 1er degré de juridiction administrative est le tribunal administratif :
VRAI
FAUX
Lorsque l’administration est en situation de compétence liée:
L’administration n’a aucun pouvoir d’appréciation
Le contrôle du juge est normal ou maximal
L’administration a un pouvoir discrétionnaire
Le contrôle du juge est infra-minimal ou minimal
Un acte administratif pris par deux auteurs est un contrat :
VRAI
FAUX
Une clause exorbitante du droit commun :
Est une clause que l’on ne trouve classiquement pas dans un contrat de droit public
Peut conférer à la personne publique des prérogatives exorbitantes
Le service public est un synonyme de secteur public :
VRAI
FAUX
Le contrôle du juge administratif des mesures de police administrative :
Porte sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure principalement
Est de degré maximal
N’est plus possible depuis l’arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’Etat
Il existe … catégories de collectivités territoriales :
3
5
7
Les régions ont une supériorité sur les départements, on dit qu’elles exercent une tutelle sur ces derniers
VRAI
FAUX
L’EPCI (question modifiée)
Consiste à transférer la gestion d’un ou plusieurs services publics à une structure intercommunale
Permet de pallier l’émiettement communal
La cause exonératoire de la responsabilité de l’administration :
Rompt ou atténue la faute
Rompt ou atténue le lien de causalité
Rompt ou atténue le dommage
Le directeur-adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer interdit à José de pratiquer la pêche sur une zone délimitée, à 3 km des côtes. Que peut-il faire?
Demander au directeur-adjoint de revenir sur sa décision
Demander au directeur de revenir sur la décision
Contester la décision auprès du juge administratif, le cas échéant après un éventuel recours administratif préalable (notamment s'il est obligatoire)
Demander au maire de revenir sur la décision
Demander au président du département de revenir la décision
Le préfet...
... est un juge
... n'est pas un juge
... est un haut fonctionnaire
... est le représentant du gouvernement
