WorksheetsP138-Partie2-Chapi1.Les aides accordés par les états
Total questions: 22
Worksheet time: 12mins
La règlementation européenne en matière d'aide d'états concerne les entreprises publique et privées ?
Vrai
Faux, que les entreprises publiques
Faux, que les entreprises privées
La règlementation des aides accordés par les états concerne les entreprises qui
sont en situation concurrentielle et exercent une activité économique
ne sont pas situation concurrentielle mais exercent une activité économique
sont en situation concurrentielle et n'exercent pas une activité économique
ne sont pas en situation concurrentielle et n'exercent pas une activité économique
Le versement de subventions par les états à une entreprise constitue une aide
directe
indirecte
Quelles sont les aides d'états dites " indirectes " ?
les subventions
les compensations
les réductions fiscales
les garanties
les droits exclusifs
Une aide d'état pourrait être interdite si
les entreprises bénéficiaires sont en situation de concurrence
les entreprises bénéficiaires ne sont pas en situation de concurrence
les entreprises bénéficiaires sont en situation de monopole
les entreprises bénéficiaires sont en situation de d'oligopole
Le contrôle des aides d’État fait partie intégrante de la politique
communautaire de concurrence car
il participe au maintien de marchés concurrentiels
il participe au maintien de marchés anticoncurrentiels
il participe à la création de monopole
il participe au maintien de marchés oligopolistique
Quelle organisation européenne est en charge de veiller au respect de la règlementation en matière d'aides d'états ?
La commission européenne
Le parlement européen
Le conseil de l'Europe
La CJUE
Les décisions de la commission européenne en matière d'aides d'état sont-elles susceptibles de recours ?
Non
Oui, devant les juridictions des états membres
Oui devant le Tribunal en première instance
Oui devant la CJUE en première instance
Les décisions de la commission européenne en matière d'aides d'état sont-elles susceptibles de recours en cassation ?
Non
Oui devant les Cour de cassation des états membres
Oui devant le Tribunal
Oui devant la CJUE
La règlementation en matière d'aides d'états est prévue depuis
le traité de Rome de 1957
le Traité de Nice de 2001
Le traité de Lisbonne de 2007
le traité de Maastricht de 1992
Est-il prévu des exceptions à l'interdiction des aides d'états ?
Non
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de plusieurs états ou de l'Union Européenne
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de plusieurs états
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de l'Union Européenne
La règlementation européenne en matière d'aide d'états concerne les entreprises publique et privées ?
Vrai
Faux, que les entreprises publiques
Faux, que les entreprises privées
Est-il prévu des exceptions à l'interdiction des aides d'états ?
Non
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de plusieurs états ou de l'Union Européenne
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de plusieurs états
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de l'Union Européenne
Est-il prévu des exceptions à l'interdiction des aides d'états ?
Non
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de plusieurs états ou de l'Union Européenne
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de plusieurs états
Oui si l'interdiction est préjudiciable aux intérêts de l'Union Européenne
Les décisions de la commission européenne en matière d'aides d'état sont-elles susceptibles de recours en cassation ?
Non
Oui devant les Cour de cassation des états membres
Oui devant le Tribunal
Oui devant la CJUE
Les décisions de la commission européenne en matière d'aides d'état sont-elles susceptibles de recours ?
Non
Oui, devant les juridictions des états membres
Oui devant le Tribunal en première instance
Oui devant la CJUE en première instance
Quelle organisation européenne est en charge de veiller au respect de la règlementation en matière d'aides d'états ?
La commission européenne
Le parlement européen
Le conseil de l'Europe
La CJUE
Le contrôle des aides d’État fait partie intégrante de la politique
communautaire de concurrence car
il participe au maintien de marchés concurrentiels
il participe au maintien de marchés anticoncurrentiels
il participe à la création de monopole
il participe au maintien de marchés oligopolistique
Une aide d'état pourrait être interdite si
les entreprises bénéficiaires sont en situation de concurrence
les entreprises bénéficiaires ne sont pas en situation de concurrence
les entreprises bénéficiaires sont en situation de monopole
les entreprises bénéficiaires sont en situation de d'oligopole
Quelles sont les aides d'états dites " indirectes " ?
les subventions
les compensations
les réductions fiscales
les garanties
les droits exclusifs
Le versement de subventions par les états à une entreprise constitue une aide
directe
indirecte
La règlementation des aides accordés par les états concerne les entreprises qui
sont en situation concurrentielle et exercent une activité économique
ne sont pas situation concurrentielle mais exercent une activité économique
sont en situation concurrentielle et n'exercent pas une activité économique
ne sont pas en situation concurrentielle et n'exercent pas une activité économique
