WorksheetsLes enjeux du droit de la concurrence et de la propriété industr
Total questions: 40
Worksheet time: 40mins
ILS (2) SONT RELATIFS À LA LIBERTÉ DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE au niveau national
DÉCRET D'ALLARDE
LOI LE CHAPELIER (1791)
TRAITÉ DE ROME
TRAITÉ DE MASSTRICHT
LE DROIT DE LA CONCURRENCE EST L'ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES QUI ASSURENT LA RÉGULATION DU MARCHÉ
VRAI
FAUX
REPÉRER QUI PEUT INTERVENIR POUR GARANTIR LA LOYAUTÉ DANS LES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES
LA COMMISSION EUROPÉENNE
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
LES AAI
LE JAF
REPÉRER LES PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES
ABUS DE POSITION DOMINANTE
ENTENTES ILLICITES
DÉNIGREMENT
IMITATION
LE BREVET, OUTIL DE LA PROTECTION INDUSTRIELLE, CONFÈRE UN MONOPOLE D'EXPLOITATION DE
10 ANS
20 ANS
A VIE
LA MARQUE, OUTIL DE LA PROTECTION INDUSTRIELLE, CONFÈRE UN MONOPOLE D'EXPLOITATION DE
10 ANS
20 ANS
A VIE
RENOUVELABLE
La liberté d'entreprendre c'est:
contracter avec un nouveau fournisseur, détenir un brevet.
créer son entreprise.
lancer un nouveau produit sur le marché
exercer l'activité de son choix
La liberté d'entreprendre est totale et ne connaît aucune restriction ni limites.
Vrai chacun peut exercer le métier de son choix
Faux certaines activités sont réglementées
les libertés relevant du droit communautaire
libre circulation des marchandises
libre circulation des services
libre circulation des capitaux
libre circulation des personnes
Tout citoyen peut exercer l'activité économique de son choix à l'intérieur du marché unique à condition de :
être Européen
être Citoyen Européen membre de l'UE
être capable juridiquement
être majeur
Quel attribut du droit de propriété signifie que le propriétaire d'un appartement en location peut percevoir un loyer ?
USUS
FRUCTUS
ABUSUS
Martin vient d'acheter un tracteur pour tondre sa pelouse. Ce matin, il l'utilise pour mettre au propre son jardin. Quel est l'attribut du droit de propriété concerné ?
USUS
FRUCTUS
ABUSUS
Marie vient de rater son audition de guitare. Furieuse, elle la démolit. Quel est l'attribut du droit de propriété concerné ?
USUS
FRUCTUS
ABUSUS
Quel est le caractère du droit de propriété incorrect ?
Caractère absolu
Caractère exclusif
Caractère perpétuel
Caractère universel
Le propriétaire d'un bien décède. Le droit de propriété s'éteint-il ?
Oui
Non
Quel est le caractère qui permet d'illustrer le fait que le droit de propriété ne s'éteigne qu'à la disparition du bien ?
Absolu
Exclusif
Perpétuel
La propriété intellectuelle se compose de
la propriété industrielle
la propriété artistique et littéraire
la propriété corporelle
la propriété immobilière
L'organisme permettant le dépôt des brevets en France, se nomme:
L'INPI
L'OEB
L'OMPI
Qu'est ce que l'INPI ?
Institut National de la Propriété Industrielle
Institut National de la Production Intellectuelle
Institut National de la Protection Industrielle
Institut National de la Productivité Intellectuelle
Imiter un produit protégé à l'INPI est :
un délit d'imitation (concurrence déloyale)
un délit de contrafaçon
L'action en contrefaçon permet de protéger: (réponses multiples)
Les brevets
Les marques
Les droits d'auteur
la désorganisation
le marché de concurrence pure et parfaite est
un marché réel
un modèle idéal dont on doit se rapprocher selon les économistes libéraux
Action concertée entre entreprises qui a pour effet de fausser ou d'empêcher le jeu de la concurrence
Entente illicite
Abus de position dominante
Concentration des entreprises
Aides de l'Etat
Fusion de plusieurs entreprises ou acquisition d'une entreprise par une autre qui affaiblissent la concurrence
Entente illicite
Abus de position dominante
Concentration des entreprises
Aides de l'Etat
La politique de concurrence a pour objectifs pour les consommateurs
d'encourager l'innovation
de baisser les prix
d'augmenter la diversité et la qualité des produits
d'améliorer leur compétitivité
La politique de concurrence a pour objectifs pour les entreprises
d'encourager l'innovation
de baisser les prix
d'augmenter la diversité et la qualité des produits
d'améliorer leur compétitivité
La dénigration est l'un des 4 comportements jugées de concurrence déloyale par la jurisprudence. Elle consiste à :
le fait pour une entreprise de diffuser des propos péjoratifs sur un produit, un service ou sur la prestation fournie par un concurrent dans le but de nuire à un concurrent
crée une confusion dans l’esprit de la clientèle en vue de
l’attirer à soi.
se caractérise surtout par le débauchage de personnel
par des procédés déloyaux (recrutement d’un salarié lié par une
clause de non concurrence…).
c’est une entreprise qui s’approprie les efforts et le
savoir faire d’un concurrent sans rien dépenser,
L'imitation est l'un des 4 comportements jugées de concurrence déloyale par la jurisprudence. Elle consiste à :
le fait pour une entreprise de diffuser des propos péjoratifs sur un produit, un service ou sur la prestation fournie par un concurrent dans le but de nuire à un concurrent
crée une confusion dans l’esprit de la clientèle en vue de
l’attirer à soi.
se caractérise surtout par le débauchage de personnel
par des procédés déloyaux (recrutement d’un salarié lié par une
clause de non concurrence…).
c’est une entreprise qui s’approprie les efforts et le
savoir faire d’un concurrent sans rien dépenser,
La déorganisation est l'un des 4 comportements jugées de concurrence déloyale par la jurisprudence. Elle consiste à :
le fait pour une entreprise de diffuser des propos péjoratifs sur un produit, un service ou sur la prestation fournie par un concurrent dans le but de nuire à un concurrent
crée une confusion dans l’esprit de la clientèle en vue de
l’attirer à soi.
se caractérise surtout par le débauchage de personnel
par des procédés déloyaux (recrutement d’un salarié lié par une
clause de non concurrence…).
c’est une entreprise qui s’approprie les efforts et le
savoir faire d’un concurrent sans rien dépenser,
Le parasitisme est l'un des 4 comportements jugées de concurrence déloyale par la jurisprudence. Elle consiste à :
le fait pour une entreprise de diffuser des propos péjoratifs sur un produit, un service ou sur la prestation fournie par un concurrent dans le but de nuire à un concurrent
crée une confusion dans l’esprit de la clientèle en vue de
l’attirer à soi.
se caractérise surtout par le débauchage de personnel
par des procédés déloyaux (recrutement d’un salarié lié par une
clause de non concurrence…).
c’est une entreprise qui s’approprie les efforts et le
savoir faire d’un concurrent sans rien dépenser,
Quelles sont les conditions à prouver pour que l'action en concurrence déloyale puisse aboutir :
existence d'un préjudice
existence d'une faute
existence d'un lien de causalité
Une action pour contrefaçon est indentique à une action pour concurrence déloyale (imitation) :
vrai
faux
Imiter un produit protégé à l'INPI est :
un délit d'imitation (concurrence déloyale)
un délit de contrafaçon
La liberté du commerce et de l'industrie est
Un principe fondamental du Droit
Inscrite dans le Préambule de la Constitution
Les entreprises ont le droit de mettre en place des stratégies pour influencer le marché et en obtenir des parts importantes
Oui
Non
Il est interdit pour une entreprise d'avoir une position dominante sur un marché
Vrai
Faux
L'abus de position dominante est autorisé
Vrai
Faux
Les sanctions pour abus de position dominante
sont des amendes
peuvent être données par l'autorité de la concurrence
peuvent être données par la commission européenne
ont des montants souvent faibles
Pourquoi le droit vient sanctionner les pratiques déloyales de concurrence ?
Pour faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État
Pour protéger les entreprises
Pour protéger le consommateur
Parce que la concurrence libre doit être préservée
L'Autorité de la concurrence est qualifiée :
d'administrative
d'indépendante
d'arbitrale
d'amendement
