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WorksheetsVérification des aquis 2 - Transaction - Eimmo
Total questions: 10
Worksheet time: 3mins
Un acte authentique de vente immobilière peut être réalisée par l'agence immobilière.
VRAI
FAUX
Une vente immobilière peut se réaliser même si l'une des conditions suspensives n'a pas été levée.
VRAI
FAUX
Le vendeur peut s'exonérer de son obligation d'informations vis-à-vis de l'acquéreur quand il s'agit des informations liées aux diagnostics.
VRAI
FAUX
Le vendeur doit garantir l'acquéreur des vices cachés liés à l'immeuble en vente.
VRAI
FAUX
Si la surface du bien vendu n'est pas celle initialement communiquée, l'acquéreur ne peut plus se retourner contre le vendeur.
VRAI
FAUX
Le droit à l'action en rescision pour lésion n'est possible que pour le vendeur.
VRAI
FAUX
Si la surface du bien vendu est, en réalité, inférieure de 10% de celle communiquée à l'avant-contrat, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente.
VRAI
FAUX
Les frais de mutation à régler à la signature de l'acte authentique sont toujours à la charge du vendeur.
VRAI
FAUX
Une fois le bien vendu, le vendeur est totalement dégagé de son obligation de garantie d'éviction envers l'acquéreur.
VRAI
FAUX
L'acquéreur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés 5 ans après la signature de l'acte authentique.
VRAI
FAUX
