WorksheetsDroit des successions 3
Total questions: 20
Worksheet time: 13mins
Comment se nomme le pacte successoral qui permet de ne pas remettre en cause les donations ou les legs consentis par son père ou sa mère et pourraient porter atteinte à sa réserve.
(a)
Quel arrêt de la Cour de cassation prohibait les conventions portant sur des successions non ouvertes
(a)
L'indignité est une peine privée qui permet d'exclure un héritier de la succession d'un défunt consécutivement à des comportements (a) à l'égard de la personne du défunt
Les causes d'indignité peuvent être
Facultatives
Utiles
De plein droit
Aucunes des réponses
La loi du 30 juillet 2020 vise à protéger
(a)
Le testateur est celui qui
Fait une donation
Rédige un testament
Fait une donation partage
Rédige un testament partage
À compter du 1er octobre 2016, le nouvel article (a) du code civil affirme que l'obligation peut avoir pour objet une prestation future sans rien dire des conventions portant sur des successions futures.
Aussi appelée “clause d'accroissement”, (a) est une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun qui stipule que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des actifs (immobilier, valeurs mobilières, etc.).
La preuve de l’insanité d’esprit incombe (Civ. 1re, 2 déc. 1992)
(a)
Selon l’article 901 du Code civil, « pour faire une libéralité, il faut être :
(a)
Pour être valable, une libéralité doit réunir :
le consentement des parties
leur capacité de disposer et de recevoir
une cause objective et subjective
un contenu licite et certain
Selon l’article 902 du Code civil, « toutes [les] personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté (a)
La violation des règles de capacité peut justifier l’annulation d’une libéralité. La nullité est
relative
absolue
Cela dépend
lésionnaire
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire
les pères et mères
les enfants et descendants
Les concubins
l'époux de la personne incapable
Selon l’article 906 du Code civil, « pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit (a)
Selon l’article 311 du Code civil, la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend
du 290 e au 130e jour
du 300e au 190e jour
du 305e au 180e jour
du 300e au 180e jour
Sous sauvegarde de justice signifie
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de longue durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante
Une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants
Le testament ne peut pas être rédigé en langue étrangère
Vrai
Faux
Un codicille est :
La procédure de remise en cause d'un testament
une modification d'une donation antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans le contrat d'origine.
une modification d'un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l'acte d'origine.
La procédure de remise en cause d'une donation
Qu'est ce que la théorie des comourants dans la loi de décembre 2001 ?
Il s'agit du cas où deux ou plusieurs personnes qui avaient la qualité de successibles entre elles, sont mortes à l'occasion d'un même événement alors que l'on ignore l'ordre dans lequel elle sont décédées.
Il s'agit du cas où le cujus lègue son héritage au survivant d'un événement qui a fait plusieurs décès
