WorksheetsTransaction ch11: L'estimation des loyers
Total questions: 20
Worksheet time: 12mins
Qu'est ce qu'un bien d'habitation
les locaux loués nus à usage d'habitation ou mixte en résidence principale
les locaux loués meublés
les locaux loués meublés occasionnellement ou de manière saisonnière
Pour fixer le montant du loyer, l'agent immobilier utilise la méthode:
Comparative
De rentabilité
n'utilise aucune méthode
Les loyers des biens loués nus ou meublés en résidence principale peuvent être encadrés
VRAI
FAUX
L'encadrement du loyer dépend de sa situation géographique
VRAI
FAUX
Où doivent se situer les biens dont le montant du loyer est encadré
Zone urbaine > 50 000 HAB, déséquilibre offre et demande
Zone urbaine > 200 000 HAB
Depuis quand ont été crés les observatoires locaux des loyers
Loi ALUR 2014
LO ELAN 2018
Dans certaines zones dites tendues, à la demande des EPCI (établissement public coopération inter communale ), le préfet doit fixer un loyer de référence par arrêté
Chaque année
Tout les 3 ans
Le loyer de référence permet de calculer un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré
VRAI
FAUX
En zone tendue le loyer ne peut dépasser
le montant du loyer de référence plafonné
le montant du loyer de référence
les loyers peuvent être fixés librement dans le cadre d'un investissement permettant de bénéficier d'avantages fiscaux (Cosse ancien , Borloo, Pinel...)
VRAI
FAUX
Le loyer d'un logement d'habitation est automatiquement révisé chaque année
VRAI
FAUX
La révision du loyer intervient :
Lorsqu'une clause de révision est prévue au bail
A la date d'anniversaire du bail
A la date prévue dans le contrat
N'importe quand
En cas d'omission, pendant combien de temps est possible la révision du loyer (en lettres)
(a)
Les augmentations de loyers sont indexées sur les autres loyers
VRAI
FAUX
Qu'est ce que les charges récupérables?
les charges dues par le locataire au bailleur
les charges dues par le bailleur au locataire
La taxe foncière peut intégralement être récupérée par le bailleur dans le cadre des charges récupérables auprès du locataire
VRAI
FAUX
Dans les charges dites récupérables il y a:
La taxe d'OM
Le chauffage collectif
la taxe foncière
La répartition des charges est indiquée au bail
VRAI
FAUX
La rémunération d'un gardien ou concierge assurant l'entretien et la gestion des déchets peut être récupérée
VRAI
FAUX
En partie
La régulariation des charges est une obligation pour le bailleur ou le gestionnaire
VRAI
FAUX
