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WorksheetsTD 5
Total questions: 10
Worksheet time: 12mins
Comment s'appelle le créancier qui dispose du droit de gage ?
Un créancier gagiste
Un créancier chirographaire
Un créancier nanti
Un créancier privilégié
En présence d'une clause prévoyant la solidarité passive, si le créancier demande paiement de la totalité de la dette au débiteur 1 :
Le débiteur 1 n'a aucun moyen juridique de se retourner contre les autres débiteurs.
Le débiteur 1 peut se retourner contre les autres débiteurs pour le tout.
Le débiteur 1 peut se retourner contre les autres débiteurs pour le montant excédant sa propre part.
L’obligation in solidum est :
Est purement légale
Peut-être conventionnelle
Est d’origine jurisprudentielle
Ne s’applique qu’en matière délictuelle
Quel est l’intérêt de l’obligation in solidum ?
D'indemniser rapidement la victime
D’être solidaire entre créanciers
De parler latin couramment
De satisfaire plus vite les assurances
Qu'est ce que la contribution à la dette ?
Le fait que le créancier puisse demander la totalité de la dette à l'un quelconque des débiteurs.
Le fait qu'il existe plusieurs débiteurs pour une seule dette.
L'obligation personnelle pour chacun des débiteurs de payer la totalité de la dette.
Le fait de répartir le poids de la dette entre les différents coobligés.
Qu'est ce qu'une créance liquide ?
Une créance dont tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme.
Une créance incontestable.
Une créance dont le montant est déterminé.
Qu'est ce qu'une condition suspensive ?
la naissance de l’obligation est suspendue à l’accomplissement de cette condition
l’obligation naît immédiatement mais ses effets sont suspendus
l’accomplissement de la condition entraîne la suspension de l’obligation.
Quid en cas d'accomplissement de la condition suspensive ?
l’obligation est réputée n’avoir jamais existé
l’obligation devient pure et simple rétroactivement
l’obligation devient pure et simple à la date de cet accomplissement
l’obligation est réputée avoir existé rétroactivement
Quel est le type de terme qui suspend l’événement d’une obligation exigible jusqu’à un certain moment ?
(a)
Quel est l'effet d'une obligation conjointe ?
L'existence de plusieurs créanciers pour la
même créance.
Le débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette.
Il existe plusieurs débiteurs pour la même dette, qui sont chacun
tenus pour la totalité de celle-ci.
Chaque créancier peut exiger ou recevoir le paiement de toute la créance.
