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WorksheetsFin d'année COMM2
Total questions: 55
Worksheet time: 32mins
La discrimination positive existe-t-elle?
Vrai
Faux
Lors d'un entretien un employeur a-t-il le droit de poser des questions personnelles?
Oui
Non
Quelle est la particularité du CDI?
Il n'a pas de date de fin
Il prévoit une date de fin
Il peut être renouvelé jusqu'à 2 fois
Citez un secteur d'activité dans lequel la discrimination est autorisée par la loi.
(a)
Cochez les informations qu'un recruteur a le droit de demander au candidat.
L'âge
Les diplômes
Situation familiale
Etat de santé
Peut-on être rémunéré en nature?
Oui
Non
À partir de combien de salariés un règlement intérieur est obligatoire dans une entreprise? (réponse en chiffre)
(a)
Parmi ces 3 propositions laquelle est la procédure à respecter en cas de sanction d'un salarié?
Convocation, Entretien, Notification
Convocation, Vérification de l'efficacité du salarié, Entretien
Remplacement temporaire, Conseil de discipline, Notification
Une formation proposé par un employeur est une obligation pour le salarié?
Vrai
Faux
Qu’est ce que la rupture conventionnelle ?
Fin du contrat car le salarié a commis des fautes
Les parties se mettent d’accord pour mettre fin au contrat
Rupture du contrat suite à la venue de l’inspection du travail
Rupture du contrat suite à la mort du salarié
Quel est le rôle du CSE?
Améliorer et contrôler les conditions de travail
Décider des ruptures de contrats de travail
Présenter les revendications des salariés à l'employeur
Organiser les recrutements de nouveaux salariés
Que signifie CSE?
(a)
Lorsqu'une des parties ne respecte pas le contrat qu'elle a signé on parle d'inexécution du contrat.
Vrai
Faux
Il faut avoir 16 ans pour que la signature d'un contrat soit valide?
Vrai
Faux
Les parents ne peuvent pas annuler un contrat de la vie courante signé par leur enfant.
Vrai
Faux
Sur le principe, je peux mettre un terme à la négociation d'un contrat à tout moment.
Vrai
Faux
Qu'est-ce que le principe de l'autonomie de la volonté ?
Je dois signer seul le contrat
Je suis libre de signer ou non un contrat
Je dois rédiger moi même mon contrat
Qui possède la capacité juridique ?
Majeur
Mineur émancipé
Majeur protégé
Mineur
À quoi correspond la clause de dédit?
La renégociation du contrat en cas de difficulté de l’autre partie
La possibilité pour les parties de se rétracter tant que le contrat n’est pas appliqué
La possibilité de pouvoir varier le prix en fonction des matières premières
Pour qu'un contrat soit valide il faut :
La capacité juridique des parties
Le consentement des parties
Un contenu licite et certain
La présence physique des parties pour la signature
La publicité est réglementée.
Vrai
faux
J'ai été payé pour parler d'un produit. Dois-je dire que c'est une publicité?
Oui
Non
Qu'est-ce que l'OPT-IN?
Je dois obtenir le consentement des personnes pour la prospection directe
Je peux prospecter les personnes tant qu'elles ne me disent pas d'arrêter
Quel système constitue la signature du client lorsqu'il fait une commande en ligne ?
(a)
Quel est le délai de rétractation pour une commande en ligne ?
18 jours après avoir passé commande
12 jours après l'achat
14 jours après la livraison du bien
30 jours après l'achat
Peut-on demander un remboursement ou une réduction du prix si le produit que j'ai acheté n'est pas conforme ?
Oui
Non
De combien de temps dispose un client pour faire jouer la garantie des vices cachés sur son produit?
2 ans à l'apparition du vice
2 ans après l'achat
5 ans après l'achat
7 ans à l'apparition du vice
5 ans à l'apparition du vice
Quels sont les caractéristiques qui doivent être rassemblés pour qu'une oeuvre puisse être protégée par les droits d'auteur ?
Oeuvre de l'esprit
Concrétisée
Réelle
Original
Pas être numérique
Après combien de temps une oeuvre protégée par les droits d'auteur tombe dans le domaine public ?
50 ans après la mort de l'auteur
70 ans après la mort de l'auteur
50 ans après la création de l'oeuvre
70 ans après la création de l'oeuvre
Peut-on mettre en place dans son entreprise des caméras de surveillance sans informer les salariés?
Oui
Non
Parmi ces propositions, lesquelles sont des données personnelles?
Une photo de moi
Mon ADN
Mon adresse mail professionnelle
(ex: campus-E2i)
La plaque d'immatriculation de ma voiture
Mon site internet peut être protégé par le droit d'auteur.
Vrai
Faux
Comment se nomme le texte qui protège les données personnelles à l'heure actuelle?
(a)
Comment s'appelle l'organisme qui contrôle le traitement des données personnelles en France ?
(a)
Je possède un fichier client composé uniquement d'entreprise dois-je respecter le RGPD?
Oui
Non
Quelles conditions doit remplir la clause de mobilité pour être valable?
Être écrite
Être limitée dans le temps
Être limitée dans l'espace
Contenir une indemnité compensatrice
Être justifiée
Il est possible de renouveler un CDD (selon la loi) un maximum de ...
1 fois
2 fois
3 fois
4 fois
Un accident de trajet est :
Un accident domicile -> travail
Un accident travail -> lieu de restauration
Un accident lieu de restauration -> domicile
Un accident lieu de travail -> courses
La responsabilité civile est composée de deux types de responsabilité. Citez en une.
(a)
En cas d'infraction, quelle responsabilité est engagée?
Civile
Pénale
Délictuelle
Pour qu'une infraction soit poursuivie, elle doit comporter 3 éléments, lesquels?
Moral, naturel, logique
Légal, moral, matériel
Légal, réaliste, intemporel
Un employeur a-t-il le droit de refuser une visite de l'inspection du travail?
Oui
Non
Comment s'appelle ce type de dommage: atteinte à l'intégrité physique d'une personne ?
(a)
Le pot de fleur présent sur mon balcon tombe et blesse un passant. Quel type de responsabilité pourra engager se passant?
Ma responsabilité pénale
Ma responsabilité quasi-délictuelle
J'ai acheté une TV en 3 fois sans frais chez Conforama, j'ai arrêté de payer après la 1ère mensualité. Quelle responsabilité est engagée?
Responsabilité pénale
Responsabilité contractuelle
Responsabilité délictuelle
Qu'est-ce qu'un produit défectueux?
Un produit dangereux
Un produit qui ne fonctionne pas correctement
Un produit qui ne marche pas du tout
Un produit cassé
Quelle loi réglemente les associations?
Loi 1801
Loi 1901
Loi 1991
Loi 2001
Une association peut mettre en oeuvre des activités commerciales.
Non
Oui seulement si elle ne dépasse pas un montant maximum prévu par la loi
Oui seulement si cela est occasionnel
Comment appelle-t-on les différentes personnes qui possèdent des parts dans une entreprise?
(a)
Quelles sont les particularités d'une entreprise individuelle?
Elle ne comprend qu'une seule personne
Elle possède la personnalité juridique
Elle ne possède pas la personnalité juridique
Elle doit avoir des statuts
Je peux enclencher une procédure de sauvegarde si je suis en cessation de paiement.
Vrai
Faux
Comment s'appellent les créanciers qui sont payés en dernier en cas de liquidation?
(a)
Qui sont les créanciers dits "superprivilégiés"?
(a)
Donnez un exemple de mode de financement d'une association.
(a)
Citez une des procédure qui permet à l'employeur de négocier ses dettes avec ses créanciers.
(a)
