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WorksheetsLa personalité juridique et les personnes physiques
Total questions: 46
Worksheet time: 36mins
Les personnes juridiques sont titulaires de droits et d’obligations. Elles peuvent ainsi :
agir en justice
contracter
agir en tant qu'objet de droit
posséder un patrimoine
Définissez le terme « personnes physiques ».
Groupe de personnes chargé de diriger une institution.
Groupement de personnes qui se sont réunies en vue de réaliser un objet, un but, un projet, une cause en commun
Groupements d'individus qui ont une existence propre,
distincte de celle des individus qui les composent.
Tous les êtres humains pris isolément.
Quelles sont les principales caractéristiques des sociétés ou
entreprises ?
Réaliser et partager des bénéfices.
Pas de distribution de bénéfices. Les profits
éventuellement réalisés doivent être réinvestis.
Défendre les intérêts professionnels de leurs
membres.
Ordres religieux.
Quelles sont les principales caractéristiques des associations?
Ordres religieux.
Défendre les intérêts professionnels de leurs
membres.
Réaliser et partager des bénéfices.
Pas de distribution de bénéfices. Les profits
éventuellement réalisés doivent être réinvestis.
Quelles sont les principales caractéristiques des syndicats ?
Ordres religieux.
Défendre les intérêts professionnels de leurs
membres.
Pas de distribution de bénéfices. Les profits
éventuellement réalisés doivent être réinvestis.
Réaliser et partager des bénéfices.
Quelles sont les principales caractéristiques des congrégations ?
Défendre les intérêts professionnels de leurs
membres.
Ordres religieux.
Réaliser et partager des bénéfices.
Pas de distribution de bénéfices. Les profits
éventuellement réalisés doivent être réinvestis.
De quelle catégorie des personnes morales est-ce que l’État et les
communes font partie ?
Entreprises publiques
Etablissements publics
Congrégations
Collectivités publiques
De quelle catégorie des personnes morales est-ce que les lycées et les hôpitaux publics font partie ?
Collectivités publiques
Associations
Entreprises publiques
Etablissements publics
De quelle catégorie des personnes morales est-ce que les CFL et la Poste font partie ?
Entreprises publiques
Etablissements publics
Collectivités publiques
Syndicats
Quelles sont des caractéristiques de l'entreprise individuelle ?
Ne possède pas la personnalité juridique.
Elle possède la personnalité juridique.
Elle dispose d'un patrimoine propre.
Ne dispose pas d'un patrimoine propre.
Quelles sont des caractéristiques de l'entreprise individuelle ?
L'exploitant est titulaire d'un patrimoine dont l'entreprise fait partie.
L’entrepreneur est responsable indéfiniment, sur ses biens personnels, des dettes de l’entreprise.
Limitation du risque financier à l'apport du capital social.
Elle possède la personnalité juridique.
Quels éléments permettent d’identifier la personne physique ?
nom et prénom
signature
nationalité
sexe
date de naissance
Quelles sont les motivations sérieuses et suffisamment graves justifiant
l’autorisation de changer de nom ?
Porter un nom ridicule ou péjoratif qui peut désavantager une personne
A la sortie du centre de détention, pour commencer une nouvelle vie
Avoir un nom étranger difficile à prononcer et qui gêne l’intégration
En cas de changement de sexe (pour le prénom)
En vertu de ce principe une personne physique obtient la
nationalité de l'Etat où elle est née, indépendamment de la
nationalité de ses parents.
Le droit de l'Etat national
Le droit du sol
Le droit du sang
Le droit matrimonial
Par l'application de cette règle, une personne physique
obtient la nationalité de ses parents.
Le droit du sang
Le droit du sol
Le droit civil
Le droit pénal
Comment appelle-t-on une personne dépourvue de patrie, donc de
nationalité ?
immigrant
sans domicile fixe
orphelin
apatride
Lequel est un droit civil ou politique attaché à la nationalité luxembourgeoise ?
Droit d'acquérir une propriété immobilière au Luxembourg.
Droit d'élire les membres du parlement européen aux élections européennes.
Droit d’élire les membres de la Chambre des Députés lors des élections nationales.
Droit d'élire les membres du conseil communal aux élections communales.
Lequels sont des droits civils ou politiques attachés à la nationalité luxembourgeoise ?
La nationalité est une condition pour devenir soldat dans l'armée luxembourgeoise.
La nationalité est une condition pour être député ou membre du Gouvernement.
Seuls les Luxembourgeois peuvent être nommés magistrats.
Seuls les Luxembourgeois peuvent diriger une institution financière.
Lequels sont des droits civils ou politiques attachés à la nationalité luxembourgeoise ?
Condition d’accès à la fonction publique pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique.
Condition d’accès pour tout emploi faisant partie de la fonction publique.
Condition d'accès pour être élu député au parlement européen.
Condition d'accès pour tous les emplois dans l'enseignement secondaire.
La Fédération Luxembourgeoise de Football (FLF) A.s.b.l. est
Une personne morale de droit privé sans but lucratif
Une personne morale de droit privé avec but lucratif
Une personne morale de droit public
Une personne physique
La Ville de Luxembourg est
une personne morale de droit public
une personne morale de droit privé sans but lucratif
une association
une personne morale de droit privé avec but lucratif
CERATIZIT S.A. est
une personne physique
une personne morale de droit public
une personne morale de droit privé sans but lucratif
une personne morale de droit privé avec but lucratif
La chatte "Choupette" est
une personne physique
un objet de droit
un sujet de droit
une personnalité juridique
Le Lycée technique de Bonnevoie est
une personne morale de droit public
une personne juridique
un objet de droit
une personne morale de droit privé
La Caisse d'Épargne de l'État du Grand-Duché de Luxembourg est
Une entreprise publique
Une collectivité publique
Une fondation publique
Un établissement public
Le Centre Hospitalier de Luxembourg est
ne correspond pas à une personne juridique
une personne morale de droit public
une collectivité publique
une congrégation
LUXTRAM S.A. est
une personne morale de droit privé sans but lucratif
une personne morale de droit privé avec but lucratif
une personne morale de droit public
une entreprise publique
Monsieur José Mourinho est
un syndicat
un objet de droit
ne correspond pas à une personne juridique
une personne physique
CREOS Luxembourg SA est
une personne morale de droit public
une personne morale de droit privé avec but de lucre
une personne morale de droit privé sans but de lucre
un établissement public
Onofhängege Gewerkschafts Bond Lëtzebuerg, OGBL, est
une association
une personne morale de droit privé sans but lucratif
une personne morale de droit public
une entreprise
Pilkachu est
un objet de droit
une personne physique
une personne juridique
ne correspond pas à une personne juridique
BGL BNP Paribas SA est
une entreprise publique
une personne morale de droit privé sans but lucratif
une personne morale de droit privé avec but lucratif
ne correspond pas à une personne juridique
Quelles sont les caractéristiques des sociétés et entreprises ?
Réaliser et partager des bénéfices.
Pas de distribution de bénéfices. Les profits
éventuellement réalisés doivent être réinvestis.
Défendre les intérêts professionnels de leurs
membres.
Ordres religieux.
Quelles sont les caractéristiques des associations ?
Réaliser et partager des bénéfices.
Pas de distribution de bénéfices. Les profits
éventuellement réalisés doivent être réinvestis.
Défendre les intérêts professionnels de leurs
membres.
Ordres religieux.
Quelles sont les caractéristiques des syndicats ?
Réaliser et partager des bénéfices.
Pas de distribution de bénéfices. Les profits
éventuellement réalisés doivent être réinvestis.
Défendre les intérêts professionnels de leurs
membres.
Ordres religieux.
Quelles sont les caractéristiques des congrégations ?
Réaliser et partager des bénéfices.
Pas de distribution de bénéfices. Les profits
éventuellement réalisés doivent être réinvestis.
Défendre les intérêts professionnels de leurs
membres.
Ordres religieux.
Qu'est-ce qu'on entend par l'objet social d'une personne morale ?
Groupe de personnes chargé de diriger une institution.
organisme dont le financement est assuré essentiellement par des dons privés et qui se voue à l’aide humanitaire
Lieu où siège la direction d’une société ; domicile d’une société.
Détermine les activités que pourra exercer une société.
Comment appelle-t-on le domicile d’une personne morale ?
le domicile principal
la résidence secondaire
le siège social
le bureau
Steven est né au Luxembourg, ses parents ont tous les deux la nationalité luxembourgeoise.
D’après quel critère obtiennent-il, le cas échéant, la nationalité luxembourgeoise ?
Il obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation selon
le droit du sol de la deuxième génération.
Il doit réussir l'épreuve d'évaluation de langue luxembourgeoise pour obtenir la nationalité.
Il obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation, par le droit du sang.
Elle obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation selon
le droit du sol de la première génération.
Les parents de Mélodie sont tous les deux de nationalité portugaise, la mère de Mélodie est née, comme sa fille, à Ettelbruck.
D’après quel critère obtiennent-elle, le cas échéant, la nationalité luxembourgeoise ?
Il obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation, par le droit du sang.
Elle obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation selon
le droit du sol de la deuxième génération.
Elle obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation selon
le droit du sol de la première génération.
Elle n'obtient pas la nationalité. Mélodie est apatride.
Georg Kaiser, de nationalité allemande, habite depuis trois ans au Luxembourg. Au cours de cette période, il a appris à parler luxembourgeois et il a suivi des cours d’instruction civique.
D’après quel critère obtiennent-il, le cas échéant, la nationalité luxembourgeoise ?
Il ne reçoit pas la nationalité car pour être naturalisé la durée de résidence minimale est de 5 ans.
Il obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation, par le droit du sang.
Il ne reçoit pas la nationalité car pour être naturalisé la durée de résidence minimale est de 7 ans.
Il obtient la nationalité luxembourgeoise par le droit du sol.
Sarah vient de naître dans la ville d’Austin au Texas. Ses parents, tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont quitté le Luxembourg pour les Etats-Unis il y a dix ans.
D’après quel critère obtiennent-elle, le cas échéant, la nationalité luxembourgeoise ?
Elle est apatride parce que les Etats Unis appliquent le droit du sol.
Non, car pour obtenir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, la durée de
résidence minimale obligatoire est de 5 ans.
L’enfant né à l’étranger d’une mère ou d’un père luxembourgeois obtient la
nationalité luxembourgeoise par filiation, par le droit du sol.
L’enfant né à l’étranger d’une mère ou d’un père luxembourgeois obtient la
nationalité luxembourgeoise par filiation, par le droit du sang.
Geraldo habite le Luxembourg depuis 15 ans, il voudrait adopter la nationalité luxembourgeoise, mais ses connaissances linguistiques se limitent à l’espagnol et au français.
D’après quel critère obtiennent-il, le cas échéant, la nationalité luxembourgeoise ?
Il obtient la nationalité luxembourgeoise par l'option.
Il obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation selon
le droit du sol de la deuxième génération.
Il obtient la nationalité luxembourgeoise par filiation, par le droit du sang
Il ne reçoit pas la nationalité luxembourgeoise parce qu'il devrait d'abord réussir l'épreuve de langue.
Mathis, fils adoptif de Rémy Dufour-Marx et Mara Siella. Son frère aîné s’appelle Mike Dufour.
Quels sont les noms patronymiques possibles pour Mathis?
le nom de la mère : Siella
Dufour
Dufour,
Marx,
Siella,
Dufour Siella,
Siella Dufour,
Siella Marx,
Marx Siella ou
Dufour-Marx
le nom du père : Dufour-Marx
Quels sont les noms patronymiques sont possibles pour Pierre, fils légitime de Marc Faber et Claudine Weber.
Faber, le nom du père
Faber Weber,
Weber Faber,
Weber ou
Faber
Weber le nom de la mère.
Weber ou Faber
Quels sont les noms patronymiques sont possibles pour Michèle, fille naturelle de Sandra Dupont et Sam Schmit, reconnue par le père?
Dupont ou
Schmit
Schmit, le nom du père
Dupont, le nom de la mère
Dupont,
Schmit,
Dupont Schmit ou
Schmit Dupont
