Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.

Si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

Les CGV et les CGU sont les mêmes pout toutes les entreprises.

Les CGV ne constituent pas un socle de négociation entre vous et votre client.

Vous ne pouvez pas convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.

Des conditions particulières négociées entre vous et le professionnel ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.

Les mentions des CGV sont les mêmes selon qu'il s'agit d'une vente de biens ou d'une prestation de services.

Les CGV doivent indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

Si l'entreprise prévoit la possibilité de faire des escomptes, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.

Je suis une : Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due,

Je suis une : un geste commercial qui récompense un client pour son volume d'achat ou sa régularité.

Je suis une : un paiement partiel à valoir sur le montant d'une somme due.

Je sers à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

Je sers à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut

Les conditions générales de ventes peuvent être indiquées :

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client, vous risquez :

Lorsque certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à :

• Pour une entreprise individuelle, lorsque certaines informations obligatoires sont manquantes, le montant de l'amende est de :

• Pour une société, lorsque certaines informations obligatoires sont manquantes, le montant de l'amende est de :