La loi prévoit ____ types de tutelle au mineur.

Si l’enfant est sous la responsabilité de ses parents (tuteurs légaux), d’un tuteur supplétif ou d'un tuteur datif, une surveillance débute automatiquement, peu importe la valeur de ses biens.

Le Code civil du Québec prévoit ____ stades d’émancipation.

On souhaite aliéner un immeuble appartenant à un mineur. Un évaluateur agréé a évalué la valeur marchande dudit immeuble à 359 500 $.

Parmi les choix suivants, lequel peut aliéner l'immeuble sans obtenir l'autorisation du tribunal ?

Quel régime matrimonial risque d'avoir le plus d'impact dans la cas d'une vente immobilière ?

Combien peut-il y avoir de résidence familiale pour un couple uni civilement ou marié ?

Marc demeure avec son épouse Sophie. La maison est au nom de Sophie. Seule la publication d'une déclaration de résidence familiale au Registre foncier du Québec confère en soi le statut de résidence familiale à ladite maison.

Si une personne apte doit s’absenter pour des vacances ou pour affaires ou s’il lui est difficile de se déplacer, il peut charger quelqu’un d’autre de s’occuper d’actes administratifs courants ou d’actes plus importants comme la vente ou l’achat d’un immeuble. Ainsi, il devra y avoir :

Quel registre pouvez-vous consulter pour avoir de l'information sur une personne représentée et son représentant légal ?