WorksheetsLois encadrant le secteur immobilier
Total questions: 32
Worksheet time: 20mins
Parmi les éléments suivants, lesquels sont obligatoires pour un professionnel de l'immobilier relevant de la Loi Hoguet ?
La responsabilité civile professionnelle
L'enregistrement au RCS
Une formation minimum tous les deux ans
Les deux cartes T et G
Parmi les professionnels suivants, lesquels sont concernés par la loi Hoguet ?
Marchand de listes
Marchand de biens
Gestionnaire de biens
Syndic de copropriété
Agent commercial
En quelle année a été votée la Loi Hoguet
1970
1972
1975
1990
Quelles sont les lois qui mettent en place le code de déontologie de l'agent immobilier
Loi ALUR
Loi Hoguet
Loi ELAN
Loi COSSE
Donnez un synonyme de déontologie
Professionnalisme
Ethique
Bienséance
Bonne conduite
En zone tendue, dans un appartement dans lequel je ne fais aucun travaux, je peux modifier le loyer entre deux locataires :
Tous les ans
Tous les trois ans
Jamais
Si je suis en meublé
Quels sujets sont abordés dans la loi ALUR
L'encadrement des loyers
Les diagnostics immobiliers obligatoires
La mise en place de la garantie VISALE
L'encadrement des honoraires d'agence immobilière lors de la mise en location d'un bien
La loi la plus ancienne qui encadre les métiers de l'immobilier est...
La loi ALUR
La loi Mermaz
La loi ELAN
La loi Hoguet
Les objectifs principaux de la loi Alur sont :
L'encadrement des loyers en zone tendue
La limitation de l'octroi de permis de construire en zone rurale
La possibilité de résilier un bail de location à tout moment
L'obligation d'un DPE au dessus de C en zone urbaine
L'ajout de nouvelles réglementations à la profession d'agent immobilier
Catherine est propriétaire d’une agence immobilière à Falaise, rue du Château. Elle a remarqué que M. Sangene détourne sa clientèle vers sa propre agence immobilière qui est elle aussi située rue du Château. On lui a rapporté que M. Sangene n’hésite pas à dire aux clients de Catherine qu’elle ne fait pas son travail correctement. Catherine est furieuse. Que peut-elle faire ?
Saisir le juge de la protection pour que des mesures de protection soient prononcées à l’égard de sa clientèle
Saisir le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières pour que des sanctions disciplinaires soient prononcées à l’encontre de M. Sangene
Saisir le tribunal correctionnel pour qu’il condamne M. Sangene à une peine de prison
Saisir le tribunal de commerce pour qu’il mette fin à cette atteinte à la concurrence libre et saine entre les entreprises.
M. Proprio souhaite vendre sa maison. Toujours prêt à rendre service, son voisin, Jean, qui est informaticien a posté une annonce sur internet et a fait visiter la maison à plusieurs reprises. L’un des visiteurs souhaite acquérir la maison. Est-ce que la Loi Hoguet va s’appliquer ?
Oui
Non
Claude est salarié au sein de l’agence immobilière de Mme Cathimmo depuis le 1er janvier 2000. Il souhaite désormais ouvrir sa propre agence mais il a arrêté ses études après avoir obtenu son bac. Pourrait-il, dans ces circonstances, obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier ?
Oui
Non
La carte professionnelle de l’agent immobilier est délivrée par :
Le préfet
Le président de la chambre départementale des agents immobiliers
Le maire
Le président de la chambre du commerce et d’industrie
La carte professionnelle de l’agent immobilier est valable :
2 ans
5 ans
3 ans
4 ans
Mme Cathimmo a réussi à vendre un appartement à Cherbourg. Elle est toutefois inquiète pour le paiement de sa commission car elle vient d’apprendre que le locataire de l’appartement, qui devait initialement quitter les lieux, a finalement décidé d’acquérir l'appartement en exerçant son droit de préemption. Est-ce que Mme Cathimmo aura droit à sa commission alors que ce n’est pas l’acquéreur qu’elle avait trouvé mais le locataire qui deviendra propriétaire de l’appartement ?
Oui
Non
Quelle loi aborde la régulation des locations airbnb ?
Loi ELAN
Loi ALUR
Loi Hoguet
Loi Cosse
Parmi ces mesures lesquelles figurent dans la loi ALUR ?
Rénovation énergétique des logements
Encadrement des loyers
Le déploiement du numérique pour simplifier les procédures de location
Mesures en faveur des personnes défavorisées
Un propriétaire vous donne congé pour vendre son logement loué nu. Quel est le délai de préavis légal qu'il doit respecter selon la loi du 6 juillet 1989 ?
Il peut donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois.
3 mois avant la fin du bail.
6 mois avant la fin du bail.
1 mois avant la fin du bail.
La loi ALUR a plafonné les honoraires de location payés par le locataire. Lesquels de ces frais peuvent encore lui être facturés ?
La visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée.
L'ensemble des frais d'agence, partagés à 50/50 avec le bailleur.
Uniquement la visite du bien et la rédaction du bail.
Les frais de recherche du locataire et les frais de publicité.
À quel type de besoin spécifique le "bail mobilité" créé par la loi ELAN répond-il ?
Aux propriétaires souhaitant louer leur résidence secondaire quelques semaines par an.
Aux personnes en mobilité professionnelle ou en formation pour une durée de 1 à 10 mois.
Aux familles nombreuses cherchant un logement social.
Aux personnes cherchant une location de très longue durée et stable.
Selon la loi Climat et Résilience, quelle est la première échéance majeure interdisant la mise en location de l'ensemble d'une classe énergétique (hors G+) ?
1er janvier 2025
1er janvier 2028
1er janvier 2034
1er janvier 2023
Depuis le 1er avril 2023, quel nouveau document est obligatoire lors de la VENTE d'une maison individuelle classée F ou G ?
Un nouveau DPE plus détaillé.
Un devis de rénovation réalisé par un artisan.
Un audit énergétique réglementaire.
Une attestation sur l'honneur du propriétaire.
Quel est l'un des objectifs principaux de la loi ELAN concernant la construction neuve ?
Rendre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France consultatif.
Simplifier les normes et lutter contre les recours abusifs pour accélérer la construction.
Augmenter les normes environnementales pour tous les bâtiments.
Imposer l'usage du bois dans toutes les nouvelles constructions.
Un propriétaire vendeur donne son accord par téléphone pour commercialiser son appartement à 250 000 €. Le négociateur diffuse l'annonce, organise une visite et obtient une offre au prix du mandat le jour même. Quelle est la situation juridique de l'agence concernant sa commission ?
L'agence ne peut exiger aucune indemnité
Il y a un dédommagement forfaitaire dans ce cas de figure
L'agence peut régulariser sa situation par signature rétroactive du mandat
L'agence peut exiger le versement de la totalité des honoraires
Pour obtenir la délivrance de sa carte professionnelle de transaction immobilière (carte T) auprès de la CCI, quelles conditions cumulatives le directeur d'agence doit-il impérativement satisfaire ?
Diplôme universitaire, adhésion à un syndicat professionnel, compte séquestre et assurance RCP.
Aptitude professionnelle, honorabilité du casier judiciaire, garantie financière et assurance RCP.
Aptitude professionnelle, inscription au RCS, cautionnement notarié et assurance RCP.
Expérience de 5 ans, caution personnelle du gérant, affiliation bancaire et assurance RCP.
Une SCI de gestion patrimoniale familiale (détenue par des tiers non parents) loue un appartement vide sous le régime de la loi du 6 juillet 1989. Quelle est la durée minimale obligatoire de ce contrat de bail d'habitation ?
6 ans.
9 ans.
3 ans.
1 an.
Un bailleur personne physique souhaite récupérer à l'échéance triennale son logement nu pour y loger son neveu. Quelle est la validité de ce congé notifié 6 mois avant l'échéance ?
Le congé est nul et de nul effet.
Le congé est valide sous condition d'un préavis de 7 mois.
Le congé est valide après autorisation préalable du préfet.
Le congé est pleinement valide.
Dans une commune appliquant l'encadrement des loyers, un propriétaire souhaite imposer un complément de loyer de 120 € au motif que les peintures ont été refaites à neuf et qu'une cuisine équipée a été installée. Quelle est la qualification juridique de ce complément ?
Le complément est régulier sous réserve de validation par la mairie.
Le complément est illégal.
Le complément est pleinement régulier.
Le complément est régulier s'il est inférieur à 10 % du loyer.
Un stagiaire en entreprise souhaite louer un studio meublé pour une période de 4 mois. L'agence lui propose de signer un Bail Mobilité issu de la loi ELAN. Quelle règle s'impose impérativement concernant le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer en principal.
Le versement d'un dépôt de garantie est interdit.
Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer en principal.
Le versement d'un dépôt de garantie est facultatif selon l'accord des parties.
Un propriétaire d'un appartement situé en zone tendue loue sa résidence principale sur une plateforme de type Airbnb. Il atteint 145 nuitées louées sur l'année civile. Quelle est la conséquence juridique principale de ce dépassement au regard de la loi ELAN ?
Le propriétaire doit automatiquement transformer les locations restantes en baux d'habitation classiques.
La plateforme applique automatiquement une taxe forfaitaire de 20 % reversée au Trésor public.
Le propriétaire bénéficie d'une dérogation tacite s'il déclare ses revenus fonciers.
Le bien perd sa qualification de résidence principale et requiert un changement d'usage.
Depuis le 1er janvier 2025, un propriétaire bailleur se présente en agence pour faire rédiger un nouveau bail de location portant sur un appartement classé en étiquette G au DPE. Quelle est la réponse juridique conforme apportée par l'agence ?
Le logement peut être loué sous réserve d'un engagement de travaux dans les 3 ans.
Le logement peut être loué si le locataire renonce expressément à la décence énergétique.
Le logement est réputé indécent et sa mise en location est strictement interdite.
Le logement peut être loué si le loyer subit une décote de 20 % ou que le propriétaire s'engage à payer les factures d'énergie.
Un négociateur met en vente une maison individuelle classée F au DPE appartenant à un propriétaire unique. Quelle obligation documentaire spécifique issue de la loi Climat et Résilience doit-il respecter dès la première visite ?
Délivrer une simple estimation non opposable du coût des travaux.
Faire signer un devis de rénovation globale engageant le vendeur.
Obtenir une attestation de conformité environnementale délivrée par la mairie.
Remettre l'audit énergétique réglementaire au candidat acquéreur.
