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WorksheetsLA HIERARCHIE DES NORMES DU DROIT DU TRAVAIL
Total questions: 22
Worksheet time: 17mins
Quelle est la norme suprême en France ?
La Constitution
La loi
Le décret
L'ordonnance
Je ne sais pas
Les accords conclus entre plusieurs États membres de l'Union Européenne se nomment des :
Lois
Règles
Traités
Coutumes
Le droit Européen impacte directement le droit français.
Vrai
Faux
Je ne sais pas
Si j'ai épuisé tous les recours en France je peux saisir la (a)
Indiquez le nom de l'organisme (sans majuscule, avec les accents)
Trouvez l'ordre de la hiérarchie des normes.
Droit Européen et constitution
Convention collective
Code du Travail-jurisprudence
Accord de branche
Accord d'entreprise ou d'établissement
Règlement intérieur- usages
Contrat de travail
Droit Européen et constitution
Code du Travail-jurisprudence
Convention collective
Accord de branche
Accord d'entreprise ou d'établissement
Règlement intérieur- usages
Contrat de travail
Droit Européen et constitution
Code du Travail-jurisprudence
Accord d'entreprise ou d'établissement
Convention collective
Accord de branche
Règlement intérieur- usages
Contrat de travail
Je ne sais pas
Chaque norme de la hiérarchie des normes doit être conforme à celle du niveau supérieur, c'est dire que celle du dessous ne peut pas être moins avantageuse que celle du dessus.
Vrai
Faux
Je ne sais pas
Le droit de (a) est inscrit dans la constitution française.
Complétez le mot manquant (sans majuscule, avec les accents)
La constitution contient plusieurs articles traitant du droit du travail.
Les quels sont-ils ?
Le droit :
- de grève
- de se syndiquer
- de travailler
Le droit :
- de grève
- au dialogue social
- au repos hebdomadaire
Le droit :
- de grève
- à la protection de la santé des travailleurs
- à la défense par l'action syndicale
Je ne sais pas
En cas de non respect de la loi, le Code du travail prévoit des sanctions :
pécuniaires
pécuniaires et pénales
pénales
Je ne sais pas
Quel est l'organisme chargé de vérifier la bonne application du Code du travail ?
Indiquez l'organisme (sans majuscule, avec les accents)
(a)
Si la décision du Tribunal des Prud'homme ne me convient pas, je n'ai pas le droit de faire appel.
Vrai
Faux
Je ne sais pas
La jurisprudence permet de faire (a) les normes juridiques.
Indiquer le mot manquant (sans majuscule, avec les accents)
Les conventions collectives sont établies par les parlementaires
Vrai
Faux
Je ne sais pas
Qu'est ce qu'une convention collective ?
Les textes traitants du droit du travail pour un métier ou une branche et issus du dialogue social
Les textes générés par les négociations entre représentants des employeurs et des salariés
Les textes du droit commun
Je ne sais pas
Si la convention collective dont vous dépendez
prévoit moins de jours de congés payés que ce que prévoit le Code du travail,
alors c'est la convention collective qui s'applique
(et vous avez moins de jours de congés que prévu)
cela dépend
oui j'ai forcément moins de jours de congés, la convention collective prime
non, car j'applique le principe de faveur
Je ne sais pas
L'employeur adhère à un syndicat patronal.
Ce syndicat a signé un avenant relatif aux salaires le 10/02/23.
L'avenant précise que la date d'application de la nouvelle grille est le 01/03/23.
L'avenant est paru au journal officiel le 15/05/23.
A quelle date dois-je appliquer l'augmentation de salaire pour les salariés de cet employeur ?
Le 10/02/23
Le 01/03/23
Le 15/05/23
Le 01/06/23
Je ne sais pas
L'employeur n'adhère pas à un syndicat patronal.
Ce syndicat a signé un avenant relatif aux salaires le 10/02/23.
L'avenant précise que la date d'application de la nouvelle grille est le 01/03/23.
L'avenant est paru au journal officiel le 15/05/23.
A quelle date dois-je appliquer l'augmentation de salaire pour les salariés de cet employeur ?
Le 10/02/23
Le 01/03/23
Le 15/05/23
Le 01/06/23
Je ne sais pas
L'entreprise a obligation de mettre la convention collective à (a) des salariés.
Indiquez le mot manquant (sans majuscule, avec les accents)
Quels sont les cas possibles, où l'entreprise est obligée de changer de convention collective ?
Suite au changement du directeur
Suite à une erreur d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
En cas de rachat de l'entreprise par une autre
Suite à un changement d'activité principale
Suite à l'adhésion à un syndicat patronal différent
Le règlement intérieur est un document obligatoire pour les entreprises
de plus de 10 salariés
d'au moins 20 salariés
d'au moins 50 salariés
de plus de 300 salariés
Je ne sais pas
Lorsque l'employeur rédige le règlement intérieur, il fait valoir son pouvoir de (a)
Indiquez le mot manquant (sans majuscule, avec les accents)
Pour être considéré comme un usage l'avantage doit cumulé les critères :
de généralité
de constance
de fixité
d'individualité
de constance
de fixité
de généralité
de fixité
Je ne sais pas
