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WorksheetsChapitre 4 : Les sources du droit subjectif et leur preuve
Total questions: 10
Worksheet time: 8mins
Document établi par un officier public (notaire, huissier de justice) et rédigé selon les formalités exigées par la loi.
Acte sous seing privé
Acte unilatéral
Acte authentique
Valeur pécuniaire
Acte de volonté destiné à produire un effet de droit.
Acte juridique
Fait juridique
Acte sous seing privé
Acte unilatéral
Acte dont le résultat juridique recherché dépend de la volonté de plusieurs personnes.
Acte multilatéral
Acte sous seing privé
Acte authentique
Acte unilatéral
Document signé en privé sans aucune formalité, en absence de tout officier public. Seule, l'apposition de la signature des parties contractantes est nécessaire pour qu'il soit valide
Fait juridique
Acte authentique
Acte sous seing privé
Droit patrimonial
Expression de la volonté d’une seule personne qui va entraîner des effets de droit.
Droit subjectif
Droit extra-patrimonial
Acte multilatéral
Acte unilatéral
Un droit qui n’a pas de valeur pécuniaire, qui a une valeur morale.
Acte sous seing privé
Droit subjectif
Droit patrimonial
Droit extra-patrimonial
Un droit qui peut être apprécié financièrement.
Droit patrimonial
Droit subjectif
Droit extra-patrimonial
Fait juridique
Prérogatives appartenant à une seule personne ou un groupe de personnes et qui leur permet de satisfaire un intérêt personnel.
Acte authentique
Droit patrimonial
Droit subjectif
Valeur pécuniaire
Fait auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas nécessairement été recherchée par l’auteur du fait mais dont les conséquences du fait doit être assumées par leur auteur.
Fait juridique
Acte juridique
Droit subjectif
Acte unilatéral
Valeur qui peut être exprimée en argent.
Droit extra-patrimonial
Acte juridique
Droit subjectif
Valeur pécuniaire
