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WorksheetsQuestions sur le droit commercial
Total questions: 14
Worksheet time: 7mins
Le droit commercial est une branche du droit qui s’applique :
Aux particuliers et aux consommateurs
Aux commerçants et à leurs actes de commerce
Aux salariés d’une entreprise
Aux associations uniquement
2-Est commerçant toute personne qui :
Achète pour consommer
Effectue des actes de commerce de façon habituelle et indépendante
Travaille dans un magasin sans en être le propriétaire
A un diplôme de commerce
Quel exemple correspond à un acte de commerce ?
L’achat d’une voiture pour un usage personnel
L’achat de produits pour les revendre
L’achat d’un livre pour étudier
La vente d’un objet d’occasion entre amis
4-Le fonds de commerce comprend notamment :
Les immeubles
Les clients et la marque
Les dettes personnelles du commerçant
Le capital social
Quelle est une source officielle du droit commercial ?
Le Code du commerce
Les réseaux sociaux
Les manuels scolaires
Les publicités
Quelle forme juridique offre le plus de flexibilité dans la gouvernance ?
SARL
SAS
SA
SNC
Dans une SARL, la responsabilité des associés est :
Illimitée
Limitée au montant des apports
Transmise aux héritiers automatiquement
Nulle
Dans une SASU, le président est :
Travailleur non salarié
Assimilé salarié
Fonctionnaire
Indépendant agricole
Qu’appelle-t-on un acte mixte ?
Un acte civil pour les deux parties
Un acte commercial pour les deux parties
Un acte civil pour l’une et commercial pour l’autre
Un acte administratif
Une règle d’ordre public (impérative) :
Peut être modifiée par contrat
S’impose à tous sans exception
Varie selon les régions
Ne s’applique qu’aux sociétés
La répartition des bénéfices entre associés est une règle :
Impérative
Supplétive
Fiscale
Européenne
Le choix d’une forme juridique doit d’abord permettre de :
Réduire le capital social
Protéger le patrimoine du dirigeant
Éviter toute fiscalité
Supprimer le contrôle des banques
Quel est l'objectif principal d'un business plan ?
Définir la stratégie de l'entreprise
Attirer des investisseurs
Recruter des employés
Établir un budget
Quel type de société permet d'avoir un seul associé ?
SNC
SASU
SARL
SA
