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WorksheetsDroit des contrats
Total questions: 62
Worksheet time: 35mins
La force obligatoire des contrats :
impose aux parties de respecter leurs obligations.
peut être levée en cas de consentement mutuel des parties.
impose à la seule partie la plus forte de respecter ses obligations afin de parvenir à un équilibre contractuel.
Une partie au contrat est :
une partie qui a signé le contrat
une partie qui a hérité du contrat
une partie qui a une créance avec celle qui a signé le contrat
On peut mettre fin au contrat avant la fin de celui-ci, on doit alors :
demander la résolution du contrat
ne rien faire car lorsque l'on signe un contrat, on doit l'exécuter sans jamais revenir dessus
demander au juge de revenir sur certaines clauses seulement
L'exécution forcée du contrat :
n'est possible qu'après une mise en demeure
consiste à se servir chez l'autre partie
est un mécanisme juridique qui exige une procédure particulière
La force majeure est :
un événement irrésistible, imprévisible et insurmontable
un événement prévu
inutile en droit
À votre avis, un contrat peut-il s'opposer à des personnes qui n'ont pas signé ce contrat ?
Oui, dans des cas biens particuliers, exceptionnels.
Non, le contrat ne peut pas s'imposer au tiers.
Oui car être héritier, c'est aussi hériter des différents contrats de la personne décédée.
La résolution du contrat peut être prononcée :
par la justice
elle est de droit, automatique
uniquement dans des cas particuliers
La résiliation d'un contrat :
frappe un défaut de formation du contrat.
frappe un défaut d'exécution du contrat.
génère un effet rétroactif.
met fin au contrat dans l'avenir.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes :
Pour déterminer une stratégie de droit !
Destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations !
Ouvrir un espace synallagmatique certain !
Chacun est libre de contracter en forme et contenu
dans le respact de la loi !
Conditions de validité d'un contrat ?
Elles doivent être réciproques, honnêtes !
Conditions vraies,
honnêtes,
valables et sans ambiguïté !
Le consentement,
objet licite,
objet certain,
capacité !
Elles sont libres devant la loi !
Les obligations contractuelles sont basées sur la liberté :
Sans tenir compte de la morale et de l'ordre public !
En impliquant le devoir de loyauté !
Chaque partie s'engage au respect der la parole donnée !
Mais laisse libre libre le contractant d'agir à sa guise !
La liberté contractuelle signifie que selon sa volonté :
On est libre de choisir l'autre partie au contractante !
On est libre de choisir tous contenus légaux au contrat !
On peut mettre additionner toutes les clauses sans limitations de formes et de fonds au contrat !
On est libre suivant les contractants d'utiliser une langue étrangère !
Trouvez la ou les mauvaises réponses à ce ou ces contrats existent-ils ?
Contrat de mariage, de vente, de location.
Contrat historique, européen et continental.
Contrat de travail,
CDI, CDD, à temps partiel.
Contrat à vie reportable sur les enfants en exploitation de franchise.
La qualification du contrat se fera essentiellement par l'analyse des obligations pour trouver l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat !
Oui !
Non !
Le contrat de travail d'une entreprise de pêche côtières est rédigé par (trouvez la bonne réponse) !
Le DRH disposant de pouvoir de signature !
L'employé par pouvoir de délégation de l'autorité maritime !
Le chef de l'entreprise ou son représentant !
L'avocat des affaires maritimes !
Qui peut signer un contrat précis de travail dans une entreprise ?
Tout le monde, même sans relation avec l'obligation première !
Un jeune homme de 17 ans émancipé !
Le maire de la commune où se trouve la dite entreprise !
La cheffe et propriétaire de l'entreprise sous curatelle renforcée !
Validité d'un contrat choisissez la bonne réponse !
Le nom de chaque partie, les sommes en jeu et la signature de tous les intéressés au contrat !
L'ensemble des articles attendus, un ordre bien précis et la signature du DRH !
Le consentement des parties, un contenu licite et certain, plus la capacité à contracter !
L'article 1128 du code civil reconnait la validité de tous les contrats face aux règles jurisprudentielles !
Cela est-il vrai : l'article 1149 du Code civil dispose que " les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque le lésion résulte d'un événement imprévisible ."
Non !
Oui !
On parle pour les contrats à l'article 1128 du Code civil de "licite et certain" !
Choisissez la bonne réponse qui correspond à ces deux termes !
Qui peut être visualisé dans tous les cas et avec certitude !
Qui est clairement exprimé sans ambigüité !
Qui doit être légal et réellement existant au moment de la naissance de l'obligation !
Qui est réel et concret !
En droit français des contrats : le consentement peut être vicié par le dol, l'erreur et la violence ! L'article 1137 du Code civil consacre le dol comme un fait d'obtention par mensonge ou des manœuvres, mais aussi la dissimulation intentionnelle d'information déterminante !
Selon vous quelle est la jurisprudence qui colle à la loi au plus près ?
Le contrat doit être parfait quelque soit les conditions rédactionnelle !
Tous fait qui tendent à recouvrir l'opération de construction rédactionnelle par une astuce irrespectueuse !
Tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire soucrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte en vers elle....
La force obligatoire du contrat est validée aux articles du Code civil 1193 et 1194.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Vrai !
Faux !
L'article 1195 du Code civil dispose que le contrat à une force sans limite qui s'impose à tous !
Vrai !
Faux !
Un acte juridique est toujours un événement volontaire?
Vrai
Faux
Un fait juridique est toujours un événement volontaire?
Vrai
Faux
La charge de la preuve incombe au défendeur?
Vrai
Faux
Un fait juridique se prouve par tous moyens?
Vrai
Faux
Un acte authentique est un écrit ?
Vrai
Faux
Selon l'art. 1101 du Code Civil, un contrat est caractérisé comme étant...
Un compromis
Un accord de volontés
Un mode d'expression
Un moyen de revendication
La rupture du contrat de travail par le salarié sur la période d'essai est considérée au même titre qu'une démission par pôle emploi.
Vrai
Faux
Un contrat de travail est obligatoirement écrit
Vrai
Faux
Quels risques court l’employeur s’il ne vous déclare pas (travail dissimulé ou au noir ?)
Un avertissement de la Direction du travail
6 mois de prison et 1 500 € d’amende
18 mois de prison et 20000 € d’amende
3 ans de prison et 45000€ d’amende
Qui est l’employeur d’un travailleur intérimaire ?
L’entreprise chez qui il effectue une mission
L’agence intérimaire
Les deux
Un refus de formation peut-il constituer un motif de licenciement ?
Oui (s’il s’agit de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise)
Non
Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, une démission à l'initiative du salarié implique que …
Le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.
Le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat (aussi appelée prime de précarité)
Le salarié perd l'indemnité compensatrice de congés payés
Un contrat d'apprentissage est destiné à :
Des jeunes de 9 à 15 ans
Des jeunes de 16 à 30 ans
Tout le monde
L'employeur peut-il imposer les dates de congés payés à ses salariés ?
oui
non
Si je suis malade, de combien de temps je dispose pour transmettre à mon employeur mon arrêt de travail ?
Une semaine
24 heures
48 heures
A mon retour au travail
Quel est le tribunal compétent pour statuer des litiges entre l'employeur et son employé ?
La cour de cassation
La cour des droits du travail
Le conseil de prud'homme
Le tribunal de grande instance
A combien de jours de congés payés un salarié a-t-il droit par an ? (dans le domaine privé)
26
30
36
Quel est l'âge minimum légal pour travailler, en France ?
16 ans
12 ans
Aucun
14 ans
Je ne m'entends plus avec mon patron, quelle est la solution à mettre en place?
La rupture conventionnelle , une sorte de divorce à l'amiable
Partir aux îles Caïmans avec la caisse
Porter plainte pour harcèlement
Me mettre en arrêt de travail pour dépression
Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, une démission à l'initiative du salarié implique que …
Le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.
Le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat (aussi appelée prime de précarité)
Le salarié perd l'indemnité compensatrice de congés payés
Un refus de formation peut-il constituer un motif de licenciement ?
Oui (s’il s’agit de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise)
Non
un contrat de travail est valide si l'on retrouve ces éléments:
Rémunération, Travail
Rémunération, Travail, Autorité de l'employeur
Travail, Rémunération, Télétravail.
Un contrat c'est :
Un engagement entre deux ou plusieurs parties.
Une situation d'obligations unilatérale.
Le fait d'être dispensé d'une action.
Donnez un exemple de contrat :
Vous achetez une baguette de pain c'est :
Un contrat formel
Un contrat informel
Vous signez un contrat de travail c'est :
Un contrat formel
Un contrat informel
L'objet du contrat c'est le sujet du contrat.
VRAI
FAUX
Les parties du contrat se sont :
Les paragraphes du document contractuel
Les personnes physiques concernées par le contrat
Les personnes morales concernées par le contrat
Les obligations du contrat
Un médecin soigne ses patients c'est :
Une obligation de moyens
Une obligation de résultats
Un garagiste s'engage à réparer votre voiture c'est :
Une obligation de moyens
Une obligation de résultats
Une obligation c'est le devoir d'accomplir une chose.
VRAI
FAUX
L'épidémie du COVID 19 est :
Un cas de force majeure
La faute des victimes
Le fait d'un tiers
Qu'est-ce qui caractérise la phase précontractuelle selon l'article 1112 du Code civil ?
Les pourparlers sont strictement réglementés.
Les parties sont engagées dès le début des négociations.
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
Quand la rupture des négociations précontractuelles peut-elle être sanctionnée selon l'article 1112 du Code civil ?
Uniquement si elle résulte d'une volonté de nuire au partenaire.
En cas d'interruption brutale d'une négociation très avancée.
Si elle fait suite à des pourparlers visant à obtenir des renseignements sur une entreprise sans intention réelle de contracter.
Qu'est-ce que le pacte de préférence dans le contexte des pourparlers ?
Un engagement des deux parties à contracter.
L'engagement de proposer prioritairement à une personne de traiter avec elle.
Une offre ferme et précise.
Quelle est la caractéristique principale de la promesse unilatérale de contrat ?
Elle engage les deux parties de manière équivalente.
Elle crée des obligations seulement à la charge du promettant.
Elle ne nécessite pas d'option pour le bénéficiaire.
Quelle liberté est couverte par l'article 1102 du Code civil ?
La liberté de contracter ou non.
La liberté de choisir son cocontractant.
La liberté de fixer le contenu et la forme du contrat.
Toutes les réponses ci-dessus.
Que stipule l'article 1112-1 du Code civil en ce qui concerne l'obligation d'information ?
Une obligation d'information ne s'applique que si les parties le décident.
Une obligation d'information est imposée dans tous les cas.
L'obligation d'information concerne uniquement les informations confidentielles.
Qu'est-ce que la clause de réserve de propriété dans un contrat de vente ?
Elle fixe le montant de la réparation en cas d'inexécution.
Elle permet au vendeur de reprendre possession du bien tant que le paiement n'est pas effectué.
Elle concerne principalement les contrats de prestation de services.
Quels sont les effets du contrat à l'égard des tiers selon l'article 1199 du Code civil ?
Les tiers sont automatiquement liés par le contrat.
Le contrat ne produit d'effets qu'entre les parties.
Les tiers bénéficient systématiquement des avantages du contrat.
