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WorksheetsPASSEPORT ÉDUCDROIT Quizz 3
Total questions: 10
Worksheet time: 6mins
Pour définir le cyberharcèlement, il faut :
qu’on envoie un message insultant à une personne
qu’on envoie des messages insultants à une personne de façon répétée
que les messages insultants aient pour objet ou effet d’altérer la santé de la personne
Le cyberharcèlement est :
une contravention
un délit
un crime
Une infraction pénale
Les juridictions pénales appartiennent :
à l’ordre administratif
à l’ordre judiciaire
à aucun des deux ordres
La juridiction compétente pour juger des faits de cyberharcèlement est :
le tribunal de police
le tribunal correctionnel
la cour d’assises
Le procureur de la République :
décide des poursuites
juge à l’audience
contrôle l’application des sanctions des peines
Les principes de la justice en France sont :
la présomption d’innocence
le respect des droits de la défense
le droit d’être jugé dans un délai raisonnable
La justice pénale des mineurs :
est identique à celle des adultes
est adaptée à l’âge de l’enfant
considère que les mineurs n’ont aucune responsabilité juridique.
Les juridictions compétentes en cas d’infraction commise par un mineur sont :
Le tribunal de police
La cour d’assises des mineurs
Le tribunal pour enfants
Quand on a été reconnu coupable de cyberharcèlement envers un collégien, la peine MAXIMALE prévue par la loi est :
Jusqu'à 45 000 euros de prison
Une peine de prison de 18 mois de prison
Une peine de 3 ans maximum
Quand on n’est pas d’accord avec une décision rendue par une juridiction de 1er degré, civile ou pénale, on peut demander que l’affaire soit jugée de nouveau par :
une cour d’appel
la Cour de cassation
le tribunal de police
