Quel tribunal est compétent pour les litiges entre un employeur et un salarié?

A partir de quand acquière-t-on la personnalité juridique?

Toutes les entreprises possèdent une personnalité juridique.

Qui est considéré comme incapable?

Comment est considéré un contrat conclu par un incapable?

Que signifie le fait que le contrat doit avoir un contenu certain?

Tous les contrats doivent obligatoirement être écrits.

Le principe veut que je peux rompre des négociation à tout moment.

Parmi ces exemples lesquels ne sont pas constitutifs de mauvaise foi?

Qu'est ce que la clause de réserve de propriété?

Quelles clauses continuent de s'appliquer même après la fin d'un contrat?

Il existe des contrats que la loi m'oblige de signer.

Parmi ces affirmations laquelle est vraie ?

Pensez-vous maîtriser le Thème 2 - La régulation de l'activité économique ?

(droit de la concurrence / brevet et marques)

La protection d'une marque ou d'une invention est gratuite.

Pendant combien de temps au maximum, une invention peut être protégée par un brevet?

Pendant combien de temps maximum, puis-je protéger ma marque ?

Comment se nomme la classification des différentes catégories de marque je peux enregistrer?

Un jingle peut être déposé en tant que marque.

Le prix de l'enregistrement d'une marque est le même pour tout le monde quelles que soient ses spécificités?

L'autorité de la concurrence est une juridiction pénale.

Parmi ses missions, l'autorité de la concurrence contrôle les fusions d'entreprises.

Parmi ces éléments, lesquels ne sont pas considérés comme de la concurrence déloyale ?

Une entreprise en situation de monopole est-elle systématiquement en situation d'abus de position dominante ?

Une entente entre plusieurs entreprise est-elle toujours illicite ?

Pour qu'une publicité comparative soit légale, elle...

La revente à perte est ...

Pensez-vous maîtriser le Thème 3 - L'organisation de l'activité de l'entreprise ?

(droit des sociétés / la responsabilité)

Quelle loi réglemente les associations?

Une association peut mettre en oeuvre des activités commerciales.

Quelles sont les particularités d'une entreprise individuelle?

Une entreprise sociétaire (SA - SAS - SARL...) possède la capacité juridique.

Au regard du cas suivant, quel(s) type(s) de structure est/sont la/les plus adaptée(s) ?

Julie Martin souhaite ouvrir une boutique de vêtements haut de gamme pour femmes avec un capital initial de 10 000 € et veut limiter sa responsabilité personnelle tout en gérant la boutique de manière indépendante.

Au regard du cas suivant, quel(s) type(s) de structure est/sont la/les plus adaptée(s) ?

Michel Bernard envisage de lancer une entreprise de rénovation écologique. Il possède capital initial de 5 000 €. Il souhaiterait faire appel à plusieurs associés pour récupérer de l'argent supplémentaire (60 000€) pour son projet. Il souhaite cependant rester dirigeant de son entreprise et protéger son patrimoine personnel.

Au regard du cas suivant, quel(s) type(s) de structure est/sont la/les plus adaptée(s) ?

Claire Dupont souhaite développer une application mobile innovante dans le domaine de la santé, en solo avec un capital initial de 20 000 € et veut protéger son patrimoine personnel.

Parmi ces régimes matrimoniaux lequel est le régime de base prévu par la loi?

Faut-il obligatoirement prouver une faute pour engager la responsabilité de quelqu'un ?

Quels éléments doivent être réunis pour que je puisse engagée la responsabilité civile d'une personne?

Parmi ces éléments, lesquels sont des cas d'exonération de la responsabilité civile.

Laquelle de ces infractions est la plus grave?

Parmi ces éléments, lesquels doivent être réunis pour qu'une infraction soit punie?

Une simple tentative d'infraction ne peut jamais être poursuivie en justice.

Qu'est-ce que la prescription?

Puis-je être responsable d'un accident de la route alors que je n'ai commis aucune infraction au Code de la route?

Marc, en retard à un rendez-vous important, décide de rouler à une vitesse excessive dans une zone résidentielle. En perdant le contrôle de son véhicule, il percute un piéton traversant la rue, causant des blessures graves. La police intervient rapidement sur les lieux et dresse un rapport sur l'accident.

Quelle responsabilité est engagée ?

Sophie, qui travaille depuis plusieurs années dans une entreprise de technologie, est suspectée par son employeur d'avoir subtilisé des ordinateurs portables de l'entreprise. Après un inventaire détaillé, il manque plusieurs appareils, et les enregistrements de vidéosurveillance montrent Sophie quittant le bâtiment avec un sac volumineux à plusieurs reprises.

Quelle responsabilité est engagée ?

Jean, propriétaire d'une petite entreprise de fabrication de pièces détachées, s'engage à fournir une commande importante à une entreprise cliente dans un délai de 30 jours. Cependant, en raison de problèmes de production, Jean ne parvient pas à respecter ce délai, ce qui entraîne des retards dans la chaîne de production de son client et des pertes financières conséquentes pour celui-ci.

Quelle responsabilité est engagée ?

Alexandre, qui promène des chiens pour un service de garde, laisse un des chiens se détacher de sa laisse. Le chien court dans la rue et mord un passant, causant des blessures. Le passant nécessite des soins médicaux et attaque Alexandre pour les dommages subis.

Quelle responsabilité est engagée ?

Julie décide de couper un arbre dans son jardin mais ne prend pas les mesures de sécurité nécessaires. L'arbre tombe du mauvais côté et écrase la voiture de son voisin, causant d'importants dégâts matériels. Le voisin réclame une indemnisation pour les réparations de son véhicule.

Quelle responsabilité est engagée ?

Et la méthodologie dans tout ça, est-ce que vous pensez la maîtriser ?

Combien de temps devez-vous passer "normalement" à la résolution d'un cas pratique ?

Quelles sont les étapes d'un cas pratique ?

Que devez-vous faire en priorité dans la partie "règles de droit" ?

Dans quelle(s) partie(s) du cas pratique avez-vous le droit de parler du cas ?

Vos faits doivent obligatoirement reprendre l'intégralité du cas qui vous est présenté dans le sujet d'examen.

Vous devez uniquement citer les annexes dans vos règles de droit.

Parmi les problématiques suivantes lesquels ne sont pas correctes ?

Pour finir quelques questions concernant l'organisation du cours :

Qu'avez-vous pensez de la répartition cours / exercices de l'année dernière ?

Pour les travaux en groupe :

Concernant les quiz lors des devoirs surveillés :