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WorksheetsEntreprises en difficulté, Choix de la forme juridique
Total questions: 27
Worksheet time: 13mins
Une entreprise est en cessation de paiement. Elle fait face à de graves difficultés économiques et financières. Elle peut envisager de mettre en place une procédure collective ...
Mandat ad-hoc
De conciliation
De sauvegarde judiciaire
De redressement judiciaire
Une entreprise constate que le plan de redressement n'apporte aucune amélioration significative. Pire encore, la situation continue de s'aggraver. Quelle procédure peut être envisagée dans ce cas-ci ?
La procédure mandat ad-hoc
La procédure de conciliation
La procédure de sauvegarde judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire
Une dette apparaît en date du 01/09/2024 (suite à une facture impayée). Le débiteur entame une procédure de sauvegarde en date du 05/10/2024. Le débiteur a t-il l'obligation d'honorer cette dette une fois la procédure terminée?
VRAI
FAUX
OUI ou NON ? "Une dette apparaît en date du 14/09/2024 (suite à une facture impayée). Le débiteur entame une procédure de sauvegarde en date du 25/08/2024. Le débiteur a t-il l'obligation d'honorer cette dette pendant que la procédure est effective"
(a)
OUI ou NON ? "La procédure de conciliation implique le gel de l'ensemble des dettes de l'entreprise"
(a)
L'acronyme "SIREN" signifie :
Système d'Identification du Répertoire des Entreprises
Système d'Introduction au Répertoires des Entreprises
Système d'Innovation et de Référencement des Entreprises
Stratégie Innovante de Recherche des Entreprises
Combien de chiffres comporte le SIRET ?
(a)
Quelle est la durée de vie attribuée à une entreprise qui vient d'être créée ?
20 ans
59 ans
99 ans
129 ans
Certaines annonces relatives à la création d'une entreprise (ou à la moindre modification de ses statuts, notamment), sont publiées dans une sorte de "journal". Quel est le nom de ce "journal" ?
SIRENE
BODACC
RCS
DGCCRF
Dans quel registre est référencée toute entreprise qui vient d'être créée ?
(a)
Une entreprise qui vient de "mourir" est-elle inscrite ou radiée du RCS ?
Elle est inscrite
Elle est radiée
Je souhaite me marier. Quel régime matrimonial dois-je choisir afin de m'assurer que mes biens personnels restent des biens propres, même si les biens acquis pendant le mariage soient des biens communs ?
La communauté de l'anneau
La communauté réduite aux acquêts
La communauté universelle
Séparation des biens
Je souhaite créer une SA ("Société Anonyme"). Quel montant de capital dois-je avoir pour cela ? (mettre le symbole € après le montant indiqué)
(a)
Je souhaite créer une SARL ("Société à Responsabilité Limitée"). Quel montant de capital doit-on former pour cela ? (mettre le symbole € après le montant indiqué)
(a)
OUI ou NON ? "Pour créer une SARL, il faut être au moins 2 associés"
OUI
NON
OUI ou NON ? "Il y a au moins 2 associés dans une EURL"
NON
OUI
Combien d'associés au maximum une SARL peut-elle contenir ? (indiquer juste le nombre dans la réponse)
(a)
OUI ou NON ? "La SAS est la version "simplifiée" de la SA (la SA étant une forme juridique réputée trop lourde et rigide)"
(a)
Quel type d'apport n'est pas considéré dans une SARL ?
Les apports en numéraire
Les apports en matière
Les apports en nature
Les apports en industrie
OUI ou NON ? "Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans une SAS"
OUI
NON
OUI ou NON : "La forme juridique "EI" existe"
OUI
NON
OUI ou NON : "La forme juridique "EIRL" n'existe pas"
OUI
NON
OUI ou NON ? "Une association est toujours déclarée"
(a)
Laquelle de ces formes juridiques n'est pas une "coopérative" ?
SCOP SA
SCIC SA
SCIC EI
SCOP SARL
Pourquoi dit-on que dans une "coopérative", le système de vote est "démocratique" ?
Le système repose sur le principe "1 personne = 1 voix"
Le système repose sur le principe "1 part = 1 voix"
Le système repose sur le principe "toute personne peut devenir associées"
Le système repose sur le principe "Venez comme vous êtes"
Chaque année, quelle proportion des bénéfices (au minimum) est automatiquement mise dans les réserves de la SCIC ?
12,5%
25%
57,5%
80%
Quel montant maximum de CA un micro-entrepreneur peut-il générer chaque année lorsqu'il vend des marchandises ?
188 700 €
360 800€
550 220€
808 200€
