WorksheetsIntroduction au droit - Quiz n° 4
Total questions: 13
Worksheet time: 7mins
Qu'est-ce qu'une source du droit ?
Un jugement rendu par un tribunal
Une règle de droit non écrite
Une force d'où surgit le droit
Un contrat entre deux parties
Quelle est la source suprême du droit français ?
Les règlements
La Constitution
Les traités internationaux
Les lois ordinaires
Quel type de loi est adopté par référendum ?
Loi constitutionnelle
Loi ordinaire
Loi référendaire
Loi organique
Quel article de la Constitution permet au Gouvernement de prendre des ordonnances ?
Article 11
Article 16
Article 38
Article 55
Quelle est la définition formelle de la loi ?
Une règle de droit écrite, générale et abstraite
Un jugement rendu par un tribunal
Le texte émanant des autorités disposant du pouvoir législatif
Une norme internationale
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
Une règle de non-droit
L'ensemble des décisions de justice
Un traité international
Une loi organique
Quel type de normes sont les traités et accords internationaux ?
Normes supra-législatives
Normes infra-législatives
Normes inférieures
Normes constitutionnelles
Quel est l'élément matériel de la coutume ?
L'adoption par référendum
L'approbation par le Parlement
La répétition de la pratique
La croyance dans son caractère obligatoire
Quel est le rôle de la doctrine dans le droit ?
Elle crée des lois
Elle influence la jurisprudence et le législateur
Elle remplace la Constitution
Elle est une source formelle du droit
Quelle est la hiérarchie des normes ?
Les lois sont supérieures aux règlements
Les règlements sont supérieurs aux lois
Les traités sont supérieurs aux conventions
Les coutumes sont supérieures aux lois
Quel type de loi complète la Constitution ?
Loi ordinaire
Loi suprême
Loi organique
Loi référendaire
Quel est l'organe qui adopte les lois en France ?
Le Gouvernement
Le Conseil constitutionnel
Le Parlement
Le Président de la République
Quel est le principe de la pyramide des normes ?
Les normes inférieures doivent être conformes aux supérieures
Les normes supérieures doivent être conformes aux inférieures
Les normes sont toutes égales
Les normes écrites sont supérieures aux non écrites
