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Worksheetsintro : droit de la conso
Total questions: 25
Worksheet time: 4hrs 10mins
Quel est le principal objectif du droit de la consommation ?
Protéger les entreprises.
Réguler le marché et protéger les consommateurs
Simplifier les contrats entre particuliers
Encourager les pratiques commerciales déloyales
Quel événement marque l’avènement de la société de consommation ?
La fin de la Seconde Guerre mondiale
Les Trente Glorieuses et la croissance économique
La crise économique de 1929
L'apparition des grandes surfaces dans les années 1990
Quels sont les droits fondamentaux des consommateurs reconnus par le discours de Kennedy en 1962 ?
Droit à la sécurité
Droit à l’information
Droit d’être entendu
Droit à la propriété intellectuelle
Droit de choisir
En quelle année le concept de droit de la consommation a-t-il commencé à émerger en France ?
1962
1970
1985
1993
La loi Hamon de 2014 a permis :
D’introduire l’action de groupe
D’augmenter le montant des amendes pénales
De simplifier les procédures de divorce
De renforcer les pouvoirs de la DGCCRF
Quelles sanctions peuvent être appliquées dans le cadre du droit de la consommation ?
Sanctions civiles uniquement
Sanctions civiles
sanctions pénales
sanctions admin
sanctions disciplinaires
Quel est l’objectif de l’action de groupe introduite par la loi Hamon ?
Faciliter la réparation des petits préjudices individuels subis par de nombreux consommateurs
Permettre aux entreprises de réduire leurs frais juridiques
Réformer le droit de la consommation
Accorder des privilèges aux professionnels en cas de litige
Le droit de la consommation est-il une branche pluridisciplinaire ?
Oui, car il touche au droit civil, commercial, pénal, public et administratif
Non, il ne concerne que le droit civil
Oui, mais uniquement en ce qui concerne les contrats internationaux
Non, il est totalement autonome
Quels sont les droits fondamentaux proclamés par le Conseil de la Communauté économique européenne en 1975 ?
Droit à la protection de la santé et de la sécurité
Protection des intérêts économiques
Droit à la réparation des dommages
Droit à une pension retraite
Droit à l’information et à l’éducation
Quelle est la définition du consommateur selon la loi Hamon de 2014 ?
Toute personne physique ou morale agissant à des fins personnelles
Toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles
Tout professionnel indépendant
Toute personne, y compris les personnes morales, agissant à des fins non commerciales
Quels critères sont utilisés pour refuser la qualité de consommateur ?
Une personne agissant dans le cadre d’une future activité professionnelle
Une personne utilisant un bien à des fins exclusivement personnelles
Une personne utilisant un bien à des fins mixtes (personnelles et professionnelles)
Une personne mineure effectuant un achat
Quelles sont les missions des associations de défense des consommateurs ?
Informer les consommateurs
Représenter les consommateurs auprès des institutions
Organiser des campagnes publicitaires pour les entreprises
Agir en justice pour supprimer des clauses abusives
Quel est le rôle principal de la DGCCRF ?
Promouvoir les ventes des commerçants locaux
Protéger les consommateurs et sanctionner les atteintes constatées
Rédiger les contrats commerciaux entre entreprises
Évaluer la qualité des médicaments
Quels pouvoirs ont été renforcés pour la DGCCRF par la loi Hamon ?
Pouvoirs d’enquête en matière de sécurité
Pouvoirs de suspension des activités commerciales
Pouvoirs de révision des tarifs publics des entreprises
Pouvoirs d’ordonner la suppression de clauses illicites
Quels critères définissent un professionnel selon l’ordonnance de 2014 ?
Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles
Toute personne physique effectuant des achats personnels
Les entreprises publiques uniquement
Les administrations indépendantes sans activité économique.
Une clause abusive est définie comme :
Une clause qui avantage le professionnel au détriment du consommateur de manière significative
Une clause difficile à comprendre
Une clause favorable au consommateur
Une clause non écrite dans le contrat
Quels sont les deux types de clauses identifiés par la Commission des Clauses Abusives ?
Clauses noires (interdites)
Clauses blanches (acceptables)
Clauses grises (présumées abusives).
Clauses transparentes
Quelles sont les missions de l’ANSM ?
Évaluer les risques et bénéfices des produits de santé
Délivrer une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Contrôler la publicité des médicaments
Évaluer les pratiques commerciales des détaillants
Qu’est-ce qu’une codification à droit constant ?
Une révision complète des règles existantes
Une simple organisation des textes existants sans modification
Une suppression des textes inutiles
Une introduction de nouvelles règles
Quels organismes ont des compétences générales en droit de la consommation ?
DGCCRF
Conseil d’État
Institut national de la consommation
Cour de cassation
Quelles sont les conditions nécessaires pour introduire une action de groupe en droit de la consommation ?
Un préjudice individuel faible mais collectif significatif
L’implication d’une association de consommateurs agréée
L’autorisation préalable de la DGCCRF
Une atteinte à l’environnement
Des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire
Comment la Commission des Clauses Abusives intervient-elle dans les contrats entre professionnels et consommateurs ?
Modifier directement les contrats en vigueur
Identifier les clauses abusives et recommander leur suppression
Émettre des avis obligatoires sur les projets de décret concernant les clauses abusives
Imposer des sanctions pénales aux professionnels qui utilisent des clauses abusives
Quelles sont les missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ?
Veiller à la sécurité et à la santé du consommateur
Fournir des avis au gouvernement en cas de danger grave
Informer le public sur les dangers liés aux produits alimentaires
Dans quel cas les usagers d'un service public sont-ils considérés comme consommateurs soumis au droit de la consommation ?
Lorsque le service est collectif et gratuit
Lorsque le service est individuel et onéreux
Lorsque le service est fourni par une administration publique uniquement
Dans tous les cas, indépendamment de la nature du service
En cas de non-conformité d’un bien, quelles sont les options offertes au consommateur ?
Réparation ou remplacement du bien, au choix du professionnel.
Réparation ou remplacement du bien, au choix du consommateur
Résolution du contrat, uniquement si la non-conformité persiste après une tentative de réparation
Remplacement uniquement si le consommateur paie les frais supplémentaires
