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WorksheetsLe Droit de la Communication_Master
Total questions: 35
Worksheet time: 23mins
Pourquoi est-il important d'avoir des protections juridiques?
Les protections juridiques sont trop coûteuses
On peut se débrouiller sans protections juridiques
Il est important d'avoir des protections juridiques pour garantir ses droits, se protéger en cas de litige, bénéficier de conseils juridiques professionnels et éviter des conséquences négatives.
Les protections juridiques sont inutiles
Qu'est-ce que les protections juridiques de la personne?
Procédures pour augmenter les impôts d'une personne.
Mesures légales pour protéger les droits et la dignité d'une personne.
Mesures pour limiter les déplacements d'une personne.
Règles pour restreindre l'accès à l'éducation d'une personne.
Quels sont certains exemples de protections juridiques?
Droits de l'homme, lois sur la protection des données, contrats juridiques, ordonnances de protection
Droits de propriété intellectuelle, permis de conduire, cartes de crédit
Qui est responsable de garantir les protections juridiques?
Les écoles
Le gouvernement
Les entreprises
Les citoyens
Ma structure n’a mis en place aucun dispositif de gestion ou communication de crise :
Ce n’est pas grave, nous serons meilleurs dans l’improvisation
Aujourd’hui personne ne peut se dire à l’abri, il est temps de se mobiliser
Pas de souci, nous ne sommes pas dans un secteur à risque
Secteur industriel. Un événement grave vient de se produire sur mon site industriel. La première information qui me parvient mentionne immédiatement la responsabilité de mon prestataire.
e lui transfère immédiatement la charge de la communication
J’annonce rompre immédiatement toute relation commerciale avec lui
Je me coordonne avec sa cellule de crise, et je garde la main sur la communication car ma responsabilité va être engagée
L'E-réputation ou la réputation en ligne c'est
L'ensemble des traces positives partagées autour d'une marque sur le WEB
L'ensemble des traces négatives partagées autour d'une marque sur le WEB
L'ensemble des traces à la fois positives et négatives partagées autour d'une marque sur le WEB
Le brevet permet de protéger
Une invention
Le nom d'une invention
La concurrence déloyale
Pour être valable, un brevet doit être déposé :
à l'INPI.
à l'INSEE.
auprès de l'Autorité de la concurrence.
Quelles sont les 3 sanctions possibles du plagiat?
Sanction pénale/ Sanction juridique/ Sanction administrative
Sanction juridique/ Sanction scolaire/ Sanction psychologique
La contrefaçon est ...?
UN DELIT
UNE INFRACTION
UN CRIME
Quelles sont les sanctions pénales du délit de contrefaçon ?
3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende
2 ans d'emprisonnement et 250 000€ d'amende
Jusqu'à 300 000€ d'amende et 3 ans de prison
Entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude
Organisme qui lutte contre la contrefaçon?(choix multiples)
INPI
CPAM
DGCCRF
CNIL
Quel code condamne le délit de contrefaçon ?
CODE PENALE
CODE CIVIL
CODE DE LA CONSOMMATION
CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Un contrat crée :
Des obligations
Des droits
Peut-on faire une copie d'un logiciel et le commercialiser.
Non
oui
Quel est le temps minimum avant qu'une œuvre tombe dans le domaine public?
70 ans et plus
50 ans et plus
99 ans et plus
30 ans et plus
Qu'entend-t-on par « libre de droit » ? (choix multiples)
Je parle de logiciel libre.
La création est propriétaire.
La durée de protection par la propriété intellectuelle est expirée.
La création est tombée dans le "domaine public".
Que signifie la notion de copyright ?
Il désigne le droit d’auteur pour le monde anglo-saxon.
Il désigne le droit de copier sans accord de l'auteur.
il désigne le fait de faire une copie de document à droite.
La propriété intellectuelle c'est ?
Une œuvre de l'esprit
Une intelligence que l'on ne partage pas
une œuvre littéraire
comment protège t-on la propriété intellectuelle des inventeurs ?
Par des indications géographiques
Par des brevets
Par des marques
Comment protège-t-on la propriété intellectuelle DES AUTEURS ?
Par le dépôt d'un marque
par le dépôt d'un brevet
par les droits d'auteurs
Quelles sont le œuvres protégées par les droits d'auteurs ?
Livres, peintures, programmes d'ordinateurs, base de données
logos, marques
dessins industriels, plan architecturale
Que considère t-on comme une atteinte aux droits à la propriété intellectuelle ?
le piratage et la contrefaçon
une dépôt de brevet sur une invention déjà brevetée
Dans quelle ville se situe l'OMPI (organisation mondiale de la protection intellectuelle ?
Genève
Paris
New York
La CNIL a pour mission principale :
de veiller à ce que l'informatique respecte les droits des citoyens.
Elle a autorité en matière de sécurité et défense des SI
La commission nationale de l'Industrie du Livre est chargée de réguler le monde de l'édition
Elle n'a pas de mission dans le monde de l'informatique
Traitement des données à caractère personnel ?
Correspond uniquement à la phase de collecte des données à caractère personnel
Englobe uniquement la partie de l'enregistrement et de la conservation des données à caractère personnel
Englobe toutes les actions qui concernent des données à caractère personnel
Correspond uniquement à l'analyse des données pour en extraire des profils marketing digital.
Comment pouvons-nous définir les données à Caractère Personnel ?
Représentent seulement les données qui identifient directement une personne
Sont composées de données qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne
Peuvent correspondre aux coordonnées d'une organisation
Que signifie RGPD ?
Règlement Général sur la Protection des Données
Règlement Global sur la Protection des Données
Règlement Général sur les Processus et les Données
Règle Générale des Processus et des Données
Pourquoi est-il important de rester informé des dernières pratiques de protection des données en ligne?
Pour assurer la sécurité des informations personnelles, prévenir les cyberattaques et rester en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.
Pour suivre les tendances de la mode en ligne
Pour économiser de l'argent
Pour augmenter le risque de piratage
Quels conseils donneriez-vous à quelqu'un qui souhaite améliorer sa sécurité en ligne?
Utiliser le même mot de passe pour tous les comptes en ligne
Cliquer sur tous les liens reçus par e-mail
Partager ses mots de passe avec des inconnus
Améliorer la sécurité en ligne en utilisant des mots de passe forts, l'authentification à deux facteurs, en évitant les liens suspects et en gardant les logiciels à jour.
Quels sont les avantages d'avoir des protections juridiques solides?
Les protections juridiques solides augmentent les risques de litiges
Les protections juridiques solides sont coûteuses et inutiles
Les protections juridiques solides ne garantissent pas la sécurité juridique
Les avantages d'avoir des protections juridiques solides incluent la sécurité juridique, la prévention des litiges, la défense des droits et intérêts, la réduction des coûts en cas de procédure judiciaire, et la tranquillité d'esprit.
Quels sont les principes clés des protections juridiques?
Présomption de culpabilité, absence de représentation légale, discrimination autorisée
Présomption d'innocence, droit à un avocat, droit à un procès équitable, respect de la vie privée, protection contre la discrimination
Que signifie "R.G.P.D" ?
Quel est l'objectif principal du RGPD?
Renforcer les droits des personnes
Réduire les obligations des entreprises
Augmenter les profits des entreprises
Faciliter la collecte de données
