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WorksheetsLes contrats etc
Total questions: 15
Worksheet time: 14mins
Qui peut organiser des jeux concours ?
tout le monde
un particulier
une entreprise ou une assos
Quelle est la principale différence entre une loterie et un jeu concours ?
Une loterie est gratuite, un jeu concours est payant
Une loterie repose sur le hasard, un jeu concours sur une action
Les loteries sont toujours interdites
Un jeu concours est organisé par l’État
Depuis quand les jeux concours avec obligation d’achat sont-ils autorisés ?
1995
2001
2011
2020
Que doit obligatoirement contenir le règlement d’un jeu concours ?
Le nom des organisateurs uniquement
Seulement la date de fin du jeu
Les dates, les lots et les modalités de participation
Rien, il n'est pas obligatoire
Un jeu concours peut-il être organisé avec des appels ou SMS surtaxés ?
oui mais uniquement pour les médias
oui, dans tous les secteurs
non, c'est interdit
oui, mais uniquement si c'est une loterie
Un contrat se forme quand...
l'argent est versé
les deux parties sont d’accord sur la chose et le prix
un écrit est signé
une publicité est diffusée
À partir de quel montant (à peu près) un contrat doit il être écrit ?
500€
1000€
1500€
3000€
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique?
Un contrat où seule une partie s'engage
Un contrat dans lequel les deux parties ont des obligations réciproques
Un contrat interdit par la loi
un contrat qui ne peut être annulé
Pendant les négociations précontractuelles, les parties doivent…
Être totalement libres, sans aucune obligation
Agir de bonne foi
signer un accord dès qu'elles commencent à discuter
Ne jamais rompre les négociations
Que risque une entreprise qui rompt brutalement des négociations avancées ?
rien
des dommages et interêts pour rupture abusive
Une interdiction de négocier pendant 1 an
Une amende de 10 000 €
La dissimulation intentionnelle d’une information essentielle dans un contrat constitue…
une erreur
une rupture abusive
une simple négligence
un dol
Que doit contenir une offre pour être valable ?
un prix clair
un delai fixe
des éléments essentiels du contrat
une signature
Quelle est la conséquence d’un contrat dont l’objet est illicite ?
Il est valable s'il profite aux deux parties
Il est annulable
Il est nul dès le départ :'(
Cas Pratique – Validité d’un Contrat
Contexte
Emma, 17 ans, passionnée de photographie, veut acheter un appareil photo professionnel. Elle trouve une offre sur Internet à 1 500 €, mais elle n’a pas assez d’argent. Son ami Lucas, 19 ans, lui propose un prêt de 1 000 € en échange d’une compensation : si Emma ne rembourse pas dans les 3 mois, Lucas pourra garder son ordinateur portable. Pressée d’acheter l’appareil, Emma accepte et signe un contrat écrit.
Trois mois plus tard, Emma n’a pas pu rembourser Lucas, qui exige son ordinateur. Emma refuse et décide d’aller voir un avocat.
Emma avait-elle la capacité juridique pour signer ce contrat ?
Non, car elle est mineure et ce n'est pas un acte de la vie courante
Oui, car elle était consciente de son engagement
Oui, car elle a signé un contrat écrit
Non, car elle a été forcée de signer
Emma peut-elle demander l’annulation du contrat ?
Non, car elle a signé en toute connaissance de cause
Oui car elle est mineure
Oui, mais seulement si ses parents interviennent
Non, car elle a déjà utilisé l’argent
Cas Pratique : La Voiture Rêvée de Thomas
Contexte :
Thomas, 19 ans, étudiant, veut acheter une voiture d'occasion pour ses déplacements. Il trouve une annonce intéressante en ligne : une voiture affichée à 8 000 €. Le vendeur, Marc, lui assure que la voiture est en parfait état et qu'elle n'a jamais eu d'accident. Après essai, Thomas conclut le contrat et verse la somme convenue.
Quelques jours après l'achat, Thomas découvre que la voiture a en réalité subi un grave accident il y a deux ans et que certaines réparations ont été mal effectuées. De plus, il apprend que la voiture est interdite de circulation en raison de ces défauts techniques.
Thomas souhaite annuler le contrat et récupérer son argent.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat selon le Code civil ? (Choix multiple)
Un consentement libre et non vicié
La capacité juridique des parties
L’absence de toute erreur
Un contenu licite et certain
Quel vice du consentement peut être invoqué par Thomas ?
erreur
dol
violence
aucun
Quelle est la conséquence d’un contrat vicié par le dol ?
la réduction du prix
la nullité du contrat
une indemnisation
modification du contrat
Quel recours Thomas peut-il exercer pour obtenir l’annulation du contrat?
Rien, il a acheté un truc chelou sur leboncoin il assume!
Déposer une plainte pour dol devant la justice
Demander un remboursement partiel
Revendre la voiture à quelqu’un d’autre (trouver un autre pigeon)
