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EC2 - Droit - Partie 1 et 2

Total questions: 60

Worksheet time: 37mins

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Date
1.

Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral?

a)

Un contrat dans lequel chaque partie s'engage à fournir une prestation

b)

Un contrat dans lequel une seule partie s'engage à fournir une prestation

c)

Un contrat dans lequel il y a une prestation et une contre-prestation

2.

Qu'est-ce qu'un contrat bilatéral?

a)

Un contrat dans lequel chaque partie s'engage à fournir une prestation

b)

Un contrat dans lequel une seule partie s'engage à fournir une prestation

c)

Un contrat dans lequel il y a une prestation et une contre-prestation

3.

Après combien de temps une dette est-elle prescrite? (on ne peut plus la réclamer)

a)

10 ans

b)

1 an

c)

5 ans

d)

3 ans

4.

Après combien de temps ne peut-on plus faire valoir l'enrichissement illégitime?

a)

10 ans après l'enrichissement

b)

3 ans après l'enrichissement

c)

3 ans après en avoir eu connaissance

d)

10 ans après en avoir eu connaissance

5.

Après combien de temps ne peut-on plus faire valoir l'enrichissement illégitime?

a)

10 ans après l'enrichissement

b)

3 ans après l'enrichissement

c)

1 an après l'enrichissement

d)

5 ans après l'enrichissement

6.

Après combien de temps ne peut-on plus faire valoir l'enrichissement illégitime?

a)

10 ans après en avoir eu connaissance

b)

3 ans après en avoir eu connaissance

c)

1 an après en avoir eu connaissance

d)

5 ans après en avoir eu connaissance

7.

Que règle le droit privé?

a)

Les rapports des citoyens entre eux

b)

Les rapports citoyens-entreprises

c)

Les rapports citoyens-Etat

d)

Les rapports entreprises-Etat

e)

Les rapports Etat-Etat

8.

Que règle le droit public?

a)

Les rapports des citoyens entre eux

b)

Les rapports citoyens-entreprises

c)

Les rapports citoyens-Etat

d)

Les rapports entreprises-Etat

e)

Les rapports Etat-Etat

9.

Dans quel domaine l'Etat peut-il intervenir même sans plainte?

a)

Le droit privé

b)

Le droit public

c)

Aucun de ces domaines

d)

Le droit privé et public

10.

Dans quel domaine s'applique le principe "pas de plaignant, pas de procès"?

a)

Le droit privé

b)

Le droit public

c)

Aucun de ces domaines

d)

Le droit privé et public

11.

Dans quel domaine est-il possible de faire justice soi-même?

a)

Le droit privé

b)

Le droit public

c)

Aucun de ces domaines

d)

Le droit privé et public

12.

Droit privé =

a)

Code des obligations

b)

Code des procédures

c)

Code civil

d)

Code pénal

e)

Constitution

13.

Droit public =

a)

Lois, arrêtés, ordonnances

b)

Code des procédures

c)

Code civil

d)

Code pénal

e)

Constitution

14.

Celui qui s'engage à fournir la prestation =

a)

Le fournisseur

b)

Le débiteur

c)

Le créancier

15.

Celui qui s'engage à accepter la prestation =

a)

Le fournisseur

b)

Le débiteur

c)

Le créancier

16.

Quelle(s) source(s) d'obligation est/sont volontaire(s)?

a)

Le contrat

b)

Les dispositions légales

c)

L'enrichissement illégitime

d)

L'acte illicite

17.

Quelle(s) source(s) d'obligation n'est/ne sont pas volontaire(s)?

a)

Le contrat

b)

Les dispositions légales

c)

L'enrichissement illégitime

d)

L'acte illicite

18.

Quelle(s) source(s) d'obligation est/sont légale(s)?

a)

Le contrat

b)

Les dispositions légales

c)

L'enrichissement illégitime

d)

L'acte illicite

19.

Quel article traite de l'enrichissement illégitime?

a)

CO (Art.20)

b)

CO (Art. 21)

c)

CO (Art. 23 et 24)

d)

CO (Art. 28)

e)

CO (Art. 62)

20.

Dans quel cas doit-on réparer le dommage causé à qqn.?

a)

Si on a commis une faute involontairement

b)

Si on a commis une faute volontairement

c)

Si on a commis une faute par négligence

d)

Si on a commis un acte illicite, mais pas de faute

21.

Si je ne respecte pas mon contrat, je dois dédommager l'autre partie = responsabilité civile...

a)

contractuelle

b)

pour cause

c)

pour faute

22.

Si je cause un dommage à qqn en faisant un acte illicite et une faute = responsabilité civile...

a)

contractuelle

b)

pour cause

c)

pour faute

23.

Si je cause un dommage à qqn parce que j'ai manqué à mon devoir de diligence (surveillance) = responsabilité civile...

a)

contractuelle

b)

pour cause

c)

pour faute

24.

Droit = ?

a)

L'usage

b)

les lois

c)

la jurisprudence

d)

la doctrine

25.

Droit = ?

a)

la coutume

b)

les lois

c)

la jurisprudence

d)

la morale

26.

Droit = ?

a)

la morale

b)

l'usage

c)

la jurisprudence

d)

la coutume

27.

Droit privé = ?

a)

Code Civil

b)

Code des obligations

c)

Code Pénal

d)

Lois

28.

Droit privé = ?

a)

Code civil

b)

Code des obligations

c)

Code des procédures

d)

Code pénal

29.

Droit privé = ?

a)

Code civil

b)

Code des obligations

c)

Constitution

d)

Code pénal

30.

Droit public = ?

a)

Code civil

b)

Code des obligations

c)

Constitution

d)

Code pénal

31.

Droit public = ?

a)

Code civil

b)

Code des obligations

c)

Code des procédures

d)

Code pénal

32.

Droit public = ?

a)

Code des procédures

b)

Code des obligations

c)

Code pénal

d)

lois

33.

Quel(s) livre(s) se trouve(nt) dans le Code civil?

a)

Droit des personnes

b)

Droit des obligations

c)

Droit de la famille

d)

Droit des successions

34.

Quel(s) livre(s) se trouve(nt) dans le Code civil?

a)

Le droit des personnes

b)

Le droit des obligations

c)

Les droits réels

d)

Le droit des successions

35.

Quel(s) livre(s) se trouve(nt) dans le Code des obligations=

a)

Le droit des personnes

b)

Le droit des obligations

c)

Le droit de la famille

d)

Le droit des successions

36.

Quel(s) livre(s) se trouve(nt) dans le Code des obligations?

a)

Droit des personnes

b)

Droit des obligations

c)

Droit de la famille

d)

Droit des successions

37.

Comment appelle-t-on l'obligation de réparer un dommage à autrui?

(a)  

38.

Comment appelle-t-on le fait de s'enrichir sur le dos d'autrui sans raison?

(a)  

39.

Quel article traite des obligations relatives aux contrats?

a)

CO (art. 97)

b)

CO (art. 41)

c)

CO (art. 62)

d)

Toutes les autres sources

40.

Quel article traite des obligations relatives à un acte illicite?

a)

CO (art. 97)

b)

CO (art. 41)

c)

CO (art. 62)

d)

Toutes les autres sources

41.

Quel article traite des obligations relatives à l'enrichissement illégitime?

a)

CO (art. 97)

b)

CO (art. 41)

c)

CO (art. 62)

d)

Toutes les autres sources

42.

Quel article traite des obligations relatives à la loi, la jurisprudence et la doctrine?

a)

CO (art. 97)

b)

CO (art. 41)

c)

CO (art. 62)

d)

Toutes les autres sources

43.

Quelle obligation découle d'un contrat?

a)

Respecter les obligations prévues

b)

Dédommager

c)

Rendre

d)

Eventuelle peine pénale

44.

Quelle obligation découle d'un contrat non respecté?

a)

Respecter les obligations prévues

b)

Dédommager

c)

Rendre

d)

Eventuelle peine pénale

45.

Quelle obligation découle d'un acte illicite?

a)

Respecter les obligations prévues

b)

Dédommager

c)

Rendre

d)

Eventuelle peine pénale

46.

Quelle obligation découle d'un enrichissement illégitime?

a)

Respecter les obligations prévues

b)

Dédommager

c)

Rendre

d)

Eventuelle peine pénale

47.

Quelle obligation découle des autres obligations légales?

a)

Respecter les obligations prévues

b)

Dédommager

c)

Rendre

d)

Eventuelle peine pénale

48.

Pour quelle(s) source(s) des obligations y a-t-il des exceptions?

a)

Enrichissement illégitime

b)

Acte illicite

c)

Contrat

49.

Quel article traite de l'exception à de rendre un enrichissement illégitime en cas de paiement volontaire

a)

CO (art. 63 al.1)

b)

CO (art. 63 al.2)

c)

CO (art. 64)

d)

CO (art. 66)

e)

CO (art. 67)

50.

Quel article traite de l'exception à de rendre un enrichissement illégitime en cas de paiement d'une dette prescrite

a)

CO (art. 63 al.1)

b)

CO (art. 63 al.2)

c)

CO (art. 64)

d)

CO (art. 66)

e)

CO (art. 67)

51.

Quel article traite de l'exception à de rendre un enrichissement illégitime en cas de dépense du montant en toute bonne foi

a)

CO (art. 63 al.1)

b)

CO (art. 63 al.2)

c)

CO (art. 64)

d)

CO (art. 66)

e)

CO (art. 67)

52.

Quel article traite de l'exception à de rendre un enrichissement illégitime en cas de lien avec un but illicite ou contraire aux moeurs

a)

CO (art. 63 al.1)

b)

CO (art. 63 al.2)

c)

CO (art. 64)

d)

CO (art. 66)

e)

CO (art. 67)

53.

Quel article traite des prescriptions de rendre un enrichissement illégitime ?

a)

CO (art. 63 al.1)

b)

CO (art. 63 al.2)

c)

CO (art. 64)

d)

CO (art. 66)

e)

CO (art. 67)

54.

Quel article traite des exceptions de rendre un enrichissement illégitime ?

a)

CO (art. 63 al.1)

b)

CO (art. 63 al.2)

c)

CO (art. 64)

d)

CO (art. 66)

e)

CO (art. 67)

55.

Lors qu'il est nécessaire de dédommager une partie, on parle de...

a)

rembourser les dommages matériels

b)

compenser les torts physiques

c)

compenser les torts moraux

d)

payer une amende

56.

Quel article traite de la RC pour cause?

a)

(art. 55, 56 et 58) CO

b)

(art. 41) CO

c)

(art. 97) CO

57.

Quel article traite de la RC pour faute?

a)

(art. 55, 56 et 58) CO

b)

(art. 41) CO

c)

(art. 97) CO

58.

Quel article traite de la RC contractuelle?

a)

(art. 55, 56 et 58) CO

b)

(art. 41) CO

c)

(art. 97) CO

59.

Quel article traite de la RC non-contractuelle?

a)

(art. 55, 56 et 58) CO

b)

(art. 41) CO

c)

(art. 97) CO

60.

Une assurance RC nous assure contre les dommages causés à...

a)

nous-même

b)

autrui

c)

notre famille

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