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WorksheetsÉthique et secret médical — Questions extraites
Total questions: 29
Worksheet time: 15mins
Situation 1 — Contexte: Un patient atteint d’un cancer en phase terminale souffre énormément malgré les traitements. Les médecins proposent de poursuivre la chimiothérapie, mais le patient préfère des soins palliatifs pour mourir dignement. Faut-il privilégier la volonté du patient (autonomie et dignité) ou tenter de prolonger la vie malgré tout ?
Privilégier la volonté du patient s’il est apte et sa décision est libre et éclairée
Tenter de prolonger la vie coûte que coûte par chimiothérapie
Décider sans consulter le patient selon l’intérêt supposé
Confier la décision uniquement à la famille
Situation 2 — Contexte: Madame X, 70 ans, vient chercher un renouvellement de traitement. Son fils, Monsieur Y, passe à la pharmacie et demande des informations sur les traitements de sa mère. Madame X n’a jamais consenti au partage de ses données médicales avec lui. Dans cette situation, le pharmacien peut-il répondre à la question du fils concernant les traitements de sa mère ?
Oui, car il s’agit du fils
Oui, s’il présente une pièce d’identité prouvant le lien familial
Non, sauf consentement explicite de Madame X
Oui, car ils se connaissent depuis longtemps
Selon l'Article 226-13 du Code pénal, quelle est la sanction légale encourue en cas de révélation d'une information à caractère secret par un dépositaire légal du secret médical?
Une amende administrative sans peine de prison
Un avertissement écrit et une suspension d’une semaine
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Au niveau disciplinaire, quelles mesures l’ordre peut-il prendre en cas de rupture du secret médical non prévue par la loi?
Uniquement une suspension définitive
Du simple avertissement à la radiation de l’ordre
Une médiation obligatoire sans sanction
Une amende forfaitaire
Sur le plan civil, quel recours est mentionné pour la victime d’une rupture du secret médical?
Aucune action possible
Saisir uniquement le Défenseur des droits
Déposer une plainte et exiger des dommages et intérêts
Obtenir automatiquement la radiation du professionnel fautif
Situation: Une mère demande au pharmacien quels médicaments prend sa fille majeure. Quelle conduite à tenir est conforme au tableau récapitulatif?
Répondre uniquement sur les médicaments non remboursés
Répondre si la demande est écrite par la mère
Ne pas répondre sans le consentement explicite de la fille et proposer d’intermédier un dialogue
Donner la liste complète en invoquant la bienfaisance parentale
Situation: Un patient confie au pharmacien qu’il prend des benzodiazépines obtenues sans ordonnance et qu’il conduit. Quelle action est attendue?
Prévenir systématiquement la police quel que soit le contexte
Avertir les autorités ou le médecin si le danger est grave et imminent; sinon privilégier l’entretien, la persuasion et l’orientation médicale
Remettre une ordonnance blanche au patient
Ne rien faire car l’information est couverte par un secret absolu
Situation: Une patiente demande si son mari a retiré son traitement VIH à l’officine. Quelle réponse est conforme au tableau?
Informer la patiente car elle est conjointe
Confirmer uniquement la date du dernier retrait
Ne rien dire sans le consentement du patient car le statut sérologique relève d’un secret absolu
Donner l’information si la demande est anonyme
Situation: Un médecin appelle le pharmacien pour vérifier la régularité d’une délivrance. Quelle règle d’échange d’informations s’applique?
Échanger sans limite avec tout professionnel de santé
Ne jamais échanger car le secret est absolu
Échanger uniquement les informations strictement nécessaires à la continuité des soins avec les professionnels participant à la prise en charge
Communiquer la totalité de l’historique de délivrance sur 12 mois
Situation: Une infirmière en EHPAD demande la liste complète des traitements d’un résident. Quelle condition doit être vérifiée par le pharmacien?
L’infirmière doit être cadre de santé
La demande doit être signée par le médecin traitant
La demande est possible si l’infirmière participe aux soins, et le pharmacien s’assure de son rôle réel dans la prise en charge
La transmission est systématique pour tout personnel de l’EHPAD
Situation: Un patient mineur demande une contraception d’urgence et souhaite la confidentialité. Quelle conduite à tenir est indiquée?
Prévenir obligatoirement les parents
Refuser la délivrance sans ordonnance
Respecter le secret et délivrer la contraception d’urgence sans informer les parents afin de préserver la santé du mineur
Appeler l’assistant social avant toute décision
Situation: Suspicion de maltraitance d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Quelle est la conduite à tenir conforme au tableau?
Garder le secret en toutes circonstances
Signaler les faits au procureur ou à l’ARS; il s’agit d’une dérogation légale au secret
Informer uniquement la famille proche
Attendre une condamnation judiciaire avant de signaler
Selon l’extrait de tableau « Réquisition judiciaire (ex. enquête sur un trafic de médicaments) », que doit faire le pharmacien lorsqu’il reçoit une réquisition écrite d’une autorité judiciaire, et uniquement dans le cadre strict de la demande formulée ?
Répondre précisément à la réquisition écrite dans le cadre strict de la demande
Refuser toute transmission d’information en invoquant le secret professionnel
Répondre oralement sans document écrit pour aller plus vite
Ne répondre qu’avec l’accord préalable du patient concerné
Dans l’extrait de tableau sur la réquisition judiciaire, quelle est la référence légale/éthique citée ?
Code de procédure pénale
Code civil
Code de la santé publique — partie déontologie médicale
Charte de la personne hospitalisée
Toujours selon l’extrait de tableau sur la réquisition judiciaire, quel principe est en jeu ?
Secret professionnel vs Obligation légale
Autonomie du patient vs Bienfaisance
Consentement éclairé vs Confidentialité
Liberté de prescription vs Intérêt général
Situation 3 — Contexte résumé: patient de 75 ans en insuffisance cardiaque terminale, directives anticipées demandant l’absence de réanimation en cas d’arrêt cardiaque. Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Toute personne majeure
Uniquement le médecin traitant
Tout patient, y compris mineur, sans condition
Uniquement la personne de confiance désignée
Situation 3 — Les directives anticipées: quelle affirmation est correcte concernant leur validité et leur modification/annulation ?
Elles sont valables sans limite de temps et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment
Elles expirent automatiquement au bout de 5 ans et ne peuvent pas être annulées
Elles ne sont valables que si elles sont rédigées à l’hôpital et signées par deux médecins
Elles ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord de la famille
Situation 3 — Personne de confiance: cochez toutes les affirmations exactes à son sujet.
Elle doit être majeure
Elle peut être mineure si la famille est d’accord
Elle communique, en cas d’incapacité du patient, ses choix et volontés à l’équipe soignante
Elle remplace les représentants légaux du mineur qui l’a désignée
Elle est référente pour accompagner le patient dans ses soins
Situation 4 — Contexte résumé: pharmacie de quartier; J1, la fille de 16 ans demande une pilule du lendemain; J2, la mère interroge le pharmacien sur la visite de sa fille. Quelle conduite professionnelle s’impose ?
Ne pas révéler la raison de la venue de la fille et respecter le secret médical
Informer la mère que sa fille a demandé une pilule du lendemain
Appeler le médecin traitant pour lui transférer la question de la mère
Demander l’autorisation de la mère avant de délivrer toute information sur la fille
Selon l’arbre de décision « Secret professionnel et mineurs », peut-on cacher une information aux parents d’un mineur ? Considérez le principe général (les titulaires de l’autorité parentale ont droit à l’information) et les exceptions précisées : contraception/contraception d’urgence, IVG, IST/dépistage VIH, ou lorsque la révélation met en danger la santé ou la sécurité du mineur, à condition que le mineur souhaite le secret et qu’il soit apte à comprendre.
Oui, dans des cas prévus par la loi ou si la révélation met en danger le mineur; sinon, l’information revient aux parents.
Non, les parents doivent toujours être informés sans exception.
Oui, le secret peut être gardé dans tous les cas si le mineur le demande, quel que soit son discernement.
Oui, mais uniquement pour des questions scolaires, jamais pour des questions de santé.
Mineur et secret médical. S’il n’y a pas de danger particulier pour le mineur, qui doit être informé, car ils exercent l’autorité parentale ?
Les parents
Le procureur de la République
L’Agence régionale de santé (ARS)
Personne n’a à être informé
Cas de violences, privations ou mise en danger d’un mineur. Que prévoit le cadre légal concernant le secret médical dans cette situation (article 226-14 du Code pénal) ?
Maintien strict du secret médical
Levée du secret autorisée, voire obligatoire, avec signalement aux autorités compétentes
Information des seuls parents, sans signalement
Attente d’une décision du juge avant toute action
Cas de violences, privations ou mise en danger d’un mineur. Quelles autorités doivent être informées lors du signalement ?
Le procureur de la République
Le conseil départemental (ASE)
L’Agence régionale de santé (ARS)
Le médecin traitant uniquement
Situation 5 — Patient séropositif ne voulant pas prévenir son/sa partenaire. Quelle conduite professionnelle s’impose au pharmacien quant au secret médical ?
Prévenir directement la/le partenaire au nom de la protection de sa santé
Garder le secret et chercher à convaincre le patient d’informer lui-même sa/son partenaire
Alerter la police pour qu’elle prévienne la/le partenaire
Publier une notification nominative auprès des autorités de santé
Situation 5 — Dérogations au secret médical. Les dérogations prévues pour certaines maladies contagieuses s’appliquent-elles au VIH ?
Oui, le secret peut être levé pour prévenir le/ la partenaire
Non, elles ne s’appliquent pas au VIH ; seule la notification obligatoire de l’infection aux autorités de santé est prévue
Oui, mais seulement si la/ le partenaire est enceinte
Uniquement sur décision du pharmacien responsable
Situation 5 — Déclaration obligatoire du VIH. Quel aspect est garanti par cette notification aux autorités (ARS et Santé publique France) ?
L’anonymat de la personne infectée
La transmission de l’identité au/à la partenaire
La convocation systématique du patient au tribunal
L’information obligatoire des employeurs
Situation 5 — Évaluation éthique. Quel critère est explicitement questionné pour envisager une éventuelle rupture du secret dans ce contexte ?
Le coût des soins
Le consentement des parents
La gravité et l’imminence du danger
La situation professionnelle du patient
Situation 6 — Transmission d’informations entre hôpital et officine sur la récente prise en charge et les traitements associés d’un patient. Quel est le principe juridique en matière de secret médical pour partager ces informations ?
Aucune formalité n’est nécessaire dès qu’il s’agit de continuité des soins
L’accord du patient est requis pour la transmission des informations
Seule l’autorisation du pharmacien hospitalier suffit
L’accord du médecin traitant remplace celui du patient
Situation 6 — Pratique courante. Comment cette transmission d’informations se déroule-t-elle souvent en pratique, selon le document ?
Un échange est ouvert entre pharmacie de ville et pharmacie hospitalière sans demander systématiquement l’accord, afin d’assurer la bonne prise en charge
La transmission est interdite entre officine et hôpital
Les informations ne sont échangées qu’en présence du patient
Seule une note écrite du médecin autorise l’échange
