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WorksheetsI - Les sources internationales et européennes
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Quel organe dispose en France du pouvoir de ratifier ou d’approuver les traités internationaux ?
Le Conseil constitutionnel
Le président de la République
Le Premier ministre français
L’Assemblée nationale
Quelle affirmation décrit correctement la primauté du droit européen ?
Le droit européen ne s’intègre pas aux ordres internes
Le droit national prime sur le droit européen
Le droit européen est supérieur au droit national
Le droit européen s’applique seulement si l’État l’accepte
Dans l’Union européenne, quelle est la différence principale entre un règlement et une directive quant à leur application ?
Le règlement est directement applicable dans l’UE
La directive est directement applicable partout
La directive s’applique sans publication au JOUE
Le règlement laisse libre choix des formes aux États
Quel énoncé décrit correctement une loi impérative en droit français ?
Elle régit uniquement les finances publiques de l’État
Elle ne peut être écartée par des conventions particulières
Elle s’applique sauf volonté contraire des parties
Elle concerne seulement les principes fondamentaux
Qui dispose de l’initiative des lois ordinaires dans la procédure législative sous la Ve République ?
Uniquement le Président de la République
Le Premier ministre et les parlementaires
Exclusivement le Conseil constitutionnel
Les électeurs par référendum d’initiative
Dans quel cas une ordonnance (art. 38) peut-elle intervenir ?
Pour fixer les principes fondamentaux du droit du travail
Pour adopter un règlement autonome par un maire
Pour légiférer temporairement dans le domaine de la loi avec habilitation
Pour modifier la Constitution sans Congrès
Quelle distinction l’article 34 opère au sein du domaine de la loi ordinaire ?
Entre lois constitutionnelles et référendaires
Entre domaines entièrement et partiellement réservés à la loi
Entre règlements autonomes et d’application
Entre décrets et arrêtés ministériels
Quel énoncé décrit le rôle de la jurisprudence dans le système juridique français ?
Elle contrôle la conformité des lois aux traités internationaux
Elle négocie les garanties sociales avec les partenaires sociaux
Elle fixe abstraitement des normes générales et impersonnelles
Elle regroupe les solutions rendues par cours et tribunaux
Dans quelle hypothèse le Conseil constitutionnel exerce-t-il un contrôle par voie d’exception ?
Quand des partenaires sociaux concluent un accord collectif
Avant la promulgation d’une loi sur saisine parlementaire
Lorsqu’un traité doit être révisé avant ratification
Quand un justiciable conteste une loi au cours d’un litige
Quelle affirmation caractérise correctement le contrôle de conventionalité en France ?
Il s’exerce uniquement avant la promulgation des lois
Il vise la conformité des lois à la Constitution
Il est assuré exclusivement par le Conseil constitutionnel
Il est réalisé par les juridictions ordinaires sous contrôle des hautes cours
