L'obligation de garantie

L'obligation de garantie

Multiple Choice

L’acheteur doit apporter la preuve du vice caché ?

• Vrai

• Faux

Multiple Choice

Le délai pour agir en cas de vice caché est ?

• 2 ans à partir de la vente

• 5 cinq à partir de la vente

• 2 ans à partir de la découverte du vice

• 5 ans à partir de la découverte du vice

Multiple Choice

La garantie légale de conformité existe

• Entre professionnel et consommateur

• Entre consommateurs

• Entre professionnels

• Aucun des deux

Multiple Choice

L’affaire du « pain maudit » de Pont-Saint-Esprit

• Tout vendeur professionnel est considéré comme censé connaître les vices de la chose vendue

• Tout vendeur professionnel est n'est pas censé connaître les vices de la chose vendue

Multiple Choice

Qu’est-ce que la garantie d’éviction ?

• Il s'agit de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise.

• . Il s'agit de garantir l’acquéreur contre tout trouble qui le priverait de sa possession paisible de la chose, totalement ou partiellement.

• . Il s'agit de couvrir les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Citadins depuis sa plus tendre enfance et propriétaire d’un bel appartement situé entre le 15° et le 17° arrondissement de Paris, Ivan Desmuguets vit confortablement. Néanmoins, Ivan Desmuguets connaît bien la campagne ; il a en effet grandi en regardant « la petite maison dans la prairie », et s’entretient très fréquemment avec le monde rural en se rendant une fois l’an au salon de l’agriculture de la Porte de Versailles. Séduit et en quête de nouveauté, voire d’aventure, Ivan Desmuguets décide après 40 ans de travail de réaliser son rêve : vivre une retraite calme et paisible loin de la ville et de sa pollution. Ivan Desmuguets a longuement prospecté sur Internet et a finalement acheté la maison qui semble le combler dans un village de la Creuse. C’est pour une belle maison de Maître d’un montant de 850 000 € que Ivan Desmuguets a eu le coup de foudre. Une annonce séduisante, une visite rapide sur place faite par le vendeur, et, en une semaine, le déménagement est effectué. Ivan Desmuguets y habite désormais et s’abandonne aux joies de son installation rurale, lorsqu’il découvre que deux des murs de la maison ont de grosses fissures et menace de s’effondrer. Ivan Desmuguets estime subir un préjudice sachant que durant la visite de la demeure, il ne s’était pas aperçu de l’état de ces deux murs qui se trouvaient dans une pièce obstruée par une bâche. Ivan Desmuguets se demande ce qu’il peut faire.

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Qu’est-ce que la garantie d’éviction ?

• Il s'agit de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise.

• . Il s'agit de garantir l’acquéreur contre tout trouble qui le priverait de sa possession paisible de la chose, totalement ou partiellement.

• . Il s'agit de couvrir les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.