Les procédures collectives

Les procédures collectives

LES REGLES COMMUNES

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La règle de compétence territoriale du tribunal de commerce est la suivante

• Tribunal du siège social du débiteur à la demande de procédure

• Tribunal du siège social du débiteur à la clôture du dernier exercice

C'est le tribunal du siège social des personnes morales qui est compétent. Cependant, si le siège a été modifié depuis moins de 6 mois, c'est le tribunal du précédent siège social qui reste compétent

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L'extension de la procédure signifie que la procédure est étendue aux filiales

• Vrai

• Faux

Les procédures collectives ne concernent que les débiteurs qui en sont l'objet. Par exception, une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

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En cas de fictivité de la personne morale, la procédure collective peut être étendue :

• Aux associés de la société fictive

• Aux dirigeants de la société fictive

En cas de confusion de patrimoines entre le débiteur et une autre personne, le tribunal peut décider l'extension de la procédure à cette personne, le patrimoine de celle-ci venant s'ajouter à celui du débiteur, souvent insuffisant pour couvrir les dettes. Deux critères caractérisent la confusion de patrimoines : la confusion des comptes qui suppose une imbrication des éléments du patrimoine ou des contrats passés entre les personnes concernées ; des relations financières anormales ou des flux financiers anormaux.

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En cas d'ouverture de procédure collective, la rémunération du dirigeant est remise en cause.

• Vrai

• Faux

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 le débiteur ou le dirigeant conserve de principe la rémunération afférente à ses fonctions au jour du jugement d'ouverture. En revanche, le juge commissaire peut la modifier à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public à tout moment.

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Le dirigeant d'une entreprise en procédure de redressement ou liquidation judiciaire est inéligible au tribunal de commerce pendant 5 ans.

• Vrai

• Faux

La Loi PACTE revient totalement sur l'inéligibilité antérieure. Une fois la procédure collective close, le chef d'entreprise peut désormais redevenir éligible au Tribunal de Commerce.

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Je suis sur le point de vendre un terrain hérité récemment. Un compromis de vente a été passé mais la vente est conditionnée par l'obtention d'un prêt. Cette recette imminente peut-elle être prise en compte dans l'établissement de l'actif disponible?

• Oui

• Non

Non les immeubles, même sur le point d'être réalisés, ne constituent pas des éléments de l'actif disponible.

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Etant restaurateur, je connais en ce moment des difficultés financières, je n'ai pas pu payer mon brasseur à échéance, mais celui-ci m'a accordé 15 jours supplémentaires pour payer ma traite. Au jour d'aujourd'hui, cette dette est-elle un élément constitutif de mon passif exigible?

• Oui

• Non

non une dette qui fait l'objet de délais n'est pas une dette échue et ne peut donc pas être considérée comme constitutive du passif exigible.

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Un conjoint collaborateur peut-il se voir étendre la procédure collective ouverte à l'égard de son conjoint exploitant?

• Oui

• non

Non les actes réalisés par le conjoint collaborateur sont réputés l'avoir été pour le compte de l'exploitant.

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Peut-on étendre une procédure ouverte à l'égard d'une société commerciale à une société civile?

• Oui

• non

Oui la nature de la société n'a pas d'importance. S'il y a notamment confusion de patrimoine (ex SCI appartenant au gérant de la société d'exploitation et mouvements financiers anormaux - loyer trop élevé par ex, l'extension sera demandée par les créanciers ou le ministère public).

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Peut-on étendre une procédure ouverte à l'égard d'une personne morale à une personne physique?

• oui

• non

Oui en revanche, cela n'est pas possible entre 2 personnes physiques. On préferera alors caractériser la coexploitation.

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Est-il nécessaire de caractériser la fictivité et la confusion des patrimoines pour étendre une procédure collective?

• Oui

• Non

Non les conditions ne sont pas cumulatives mais alternatives (c'est ou et pas "et").

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

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La procédure de sauvegarde

• est une mesure d'anticipation

• peut être ouverte en faveur d'une entreprise faisant déjà l'objet d'un redressement

• aboutit systématiquement à un plan de sauvegarde

• démarre par une période d'observation

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La procédure de sauvegarde peut être ouverte

• en cas de cessation des paiements de l'entreprise

• Au profit d'un professionnel libéral

• Parallèlement à une procédure de redressement judiciaire

• En présence de difficultés graves et insurmontables.

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Intervient ou interviennent obligatoirement dans le cadre de la procédure de sauvegarde

• Le représentant des salariés

• le mandataire judiciaire

• l'administrateur judiciaire

• le représentant du personnel.

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au cours de la période d'observation

• l'entreprise est gérée par l'administrateur judiciaire

• les contrats doivent être résiliés

• l'administrateur dispose d'une mission de surveillance

• les créances postérieures doivent être payées en priorité

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A quelle date s'apprécie la situation des entreprises en difficulté?

• date de cessation des paiements

• date du dernier mois de découvert bancaire

• date du jugement d'ouverture

Selon le code de commerce, c'est au jour du jugement d'ouverture de la procédure que s'apprécie la situation de l'entreprise en difficulté.

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La date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde a un impact sur l'entreprise au niveau

• des contrats de travail

• des créanciers privés

• des créanciers publics

Le jugement d'ouverture place l'entreprise dans une nouvelle situation juridique vis-à-vis de ses créanciers. Le jugement d'ouverture prend effet le jour même où il est rendu par le tribunal.

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En cas de procédure de sauvegarde, le capital social non libéré est exigible

• vrai

• faux

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde a pour effet de rendre immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. Le mandataire judiciaire peut mettre en demeure les associés de verser les sommes, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant cette mise en demeure.

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La période d'observation d'une procédure de sauvegarde a pour but de

• dresser un bilan social économique et financier

• élaborer un plan de sauvegarde

• liquider les actifs de la société

• nommer un administrateur judiciaire pour assister le dirigeant.

La procédure de liquidation a pour but de liquider les actifs. En revanche en procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire nommé a une mission de surveillance de la gestion et d'assistance du dirigeant dans le but d'une continuité d'activité. Le dirigeant conserve la direction, mais l'administrateur veille au bon respect des obligations légales, participe aux décisions stratégiques. La responsabilité juridique et pénale de l'entreprise est alors partagée entre les deux personnes.

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Un créancier peut-il demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de son débiteur ?

• Oui

• non

Non c'est une procédure volontaire dont seul le débiteur peut être à l'initiative.

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Un débiteur en état de cessation de paiements depuis 50 jours peut-il demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde?

• oui

• non

Non l'état de cessation des paiements est un obstacle à l'ouverture d'une procédure collective de sauvegarde.

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Le juge-commissaire est-il compétent pour recevoir les déclarations de créances?

• oui

• non

Non cette fonction releve de la compétence du mandataire judiciaire.

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Etant médecin en état de cessation de paiements depuis un mois, puis-je solliciter du tribunal :

• Une procédure de conciliation

• Une procédure de sauvegarde

Les médecins sont des professionnels libéraux qui, depuis la loi du 26 Juillet 2005 peuvent faire l'objet d'une procédure de conciliation à leur initiative, s'ils ne sont pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.

En revanche, la condition pour pouvoir solliciter le bénéfice d'une procédure de sauvegarde est de ne pas être en état de cessation de paiements.

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Etant restaurateur, je connais en ce moment des difficultés financières ; je n'ai pas pu payer mon brasseur à échéance, mais celui-ci m'a accordé 15 jours de supplémentaires de délais de paiements. Cette dette est-elle un éléments constitutif de mon passif exigible?

• Oui

• Non

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Un revendeur de meubles peut-il solliciter du tribunal de grande instance l'ouverture d'une procédure de sauvegarde lorsqu'il connaît des difficultés prévisibles?

• oui

• non

Non les revendeurs de meubles doivent être considérés comme des commerçants qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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Un débiteur en état de cessation des paiements depuis 50 jours peut-il demander l'ouverture d'une procédure de redressement?

• Oui

• non

Oui mais la responsabilité du dirigeant sera alors engagée.

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Le redressement judiciaire concerne toute entreprise dont :

• Le redressement est jugé possible

• Le redressement est jugé impossible

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La désignation d’un mandataire judiciaire est-elle obligatoire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?

• Oui

• Non

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Comment appelle-t-on les créanciers dont les créances sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur au cours de celle-ci?

• Créanciers anterieurs

• Créanciers postérieurs non privilégiés

• Créanciers postérieurs privilégiés

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A la fin de la période d'observation, quelles sont les options qui s'offrent à l'entreprise en difficulté ?

• Elle reprend les mauvaises habitudes de gestion

• Elle établit un plan de continuation

• Si la période d'observation n'est pas concluante, l'entreprise effectue un plan de cession

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Comment les créanciers peuvent agir pour soutenir l'activité d'une entreprise en difficulté ?

• Augmenter les délais de paiement

• Effectuer des apports en numéraire, en nature et en industrie

• Arrêt des intérêts d'emprunt

• Réduire les délais de paiement

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Quelles sont les issues possibles au plan de redressement

• Cession totale ou partielle de l'entreprise

• Liquidation judiciaire si redressement possible

• Cession partielle de l'activité

• Liquidation judiciaire si redressement impossible

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La procédure de redressement est ouverte pour les entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement

• Vrai

• Faux

Une procédure de redressement judiciaire ne peut être engagée que si l'entreprise se trouve déjà en cessation des paiements.

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La définition du passif exigible prend en compte

• Les dettes échues

• Les dettes liquides

• Les dettes non échues

• Les dettes exigibles

Le passif exigible c'est l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, c'est-à-dire dont l'échéance est passée et qui n'ont pas été payées. Les dettes qui ne sont pas encore échues ne font donc pas partie du passif exigible.

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La définition de l'actif disponible comprend :

• Les disponibilités bancaires

• Les cautions

• Les valeurs mobilières

• Les titres de participation

• Les biens immobiliers

L'actif disponible comprend tous les éléments d'actif immédiatement réalisables et utilisables par l'entreprise.

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La date de cessation de paiement est définie par

• Le dirigeant

• L'administrateur judiciaire

• Le tribunal

Le tribunal de commerce constate la cessation des paiements et en fixe également la date, qui ne peut être antérieure au jugement d'ouverture de plus de 18 mois.

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La période dite "suspecte" se situe entre

• la date de jugement d'ouverture et la date de fin de procédure

• La date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture

• La date de cessation des paiements et la date de fin de procédure

La période suspecte existe en cas de date de cessation des paiements antérieure à celle du jugement d'ouverture. Le tribunal peut annuler des actes accomplis pendant cette période, c'est pourquoi il est essentiel que cette date figure dans le jugement d'ouverture, afin que les tiers en soient informés.

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Gérant d'une épicerie, je fais l'objet d'une procédure de redressement judiciare. Mon épouse qui m'aide de temps en temps au magasin (rangement, courriers administratifs...) s'inquiète : son patrimoine personnel pourrait-il être affecté par cette situation?

• Oui

• non

Non, les conditions de la coexploitation ne sont pas remplies, seules susceptibles de permettre l'ouverture d'une nouvelle procédure qui mettrait en danger le patrimoine personnel de l'épouse.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

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Quels sont les tribunaux compétents pour prononcer la liquidation judiciaire ?

• Conseil des prud'hommes

• Le tribunal de police

• TGI

• Tribunal de commerce

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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire parmis les personnes suivantes outre le débiteur, quels sont les acteurs qui ne peuvent pas être repreneurs ?

• Les parents ou alliés au deuxième degré du débiteur

• Les fournisseurs

• Les créanciers

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En cas de procédure de liquidation judiciaire, un plan de cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

• Vrai

• Faux

Si le tribunal constate que le chef d'entreprise est dans l'impossibilité de sauver lui-même son entreprise, mais que celle-ci est viable et peut être redressée par un repreneur, il peut ordonner une cession de l'activité.

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Les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont

• Situation de cessation de paiements

• Situation de redressement possible

• situation de redressement impossible

• Situation de procédure de conciliation en cours

Le Code de commerce pose deux conditions à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redresser l'entreprise. L'ouverture d'une procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, ou liquidation) met fin de plein droit à une procédure de conciliation.

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La fin de la procédure de liquidation se situe.

• A la fin de la période d'observation

• A la fin de l'apurement du passif

• A la dissolution de l'entreprise

La procédure de liquidation se termine lorsque le liquidateur a procédé à l'apurement du passif, ce qui permet au tribunal de prononcer le jugement de clôture. L'objectif principal de la procédure de liquidation, c'est l'apurement du passif, c'est-à-dire le paiement des dettes antérieures au jugement d'ouverture de la procédure.

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La procédure de « rétablissement professionnel » instaurée par la loi PACTE du 22 mai 2019 concerne :

• Les professions libérales

• Les sociétés d'exercice libéral

• Les personnes physiques commercantes

• Les entrepreneurs individuels

• Les EIRL

Le rétablissement professionnel est applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. Les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier. Les sociétés et les personnes morales sont exclues du dispositif.

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Les conditions d'ouverture de la procédure de rebond professionnel sont :

• Déclarer un actif inférieur à 20 000 euros

• N'avoir pas employé de salariés au cours de 2 derniers exercices

• N'avoir pas employé de salarié au cours des 6 derniers mois

• Avoir engagé une procédure de conciliation

Plusieurs conditions sont exigées du demandeur pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : se trouver en situation de cessation des paiements, le redressement étant « manifestement impossible » ; ne faire l'objet d'aucune procédure collective en cours ; ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an ; n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois ; déclarer un actif inférieur à 5 000 €.

conclusion

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La société "VIRTUELLE" rencontre des difficultés financières. Elle est en état de cessation des paiements depuis 15 jours. Suite à la pression de ces fournisseurs qui exigent le paiement de leurs factures, elle souhaite bénéficier d'une procédure de traitement des difficultés des entreprises ? Parmi les propositions suivantes, de quelle(s) procédure(s) peut elle bénéficier ?

• liquidation judiciaire

• sauvegarde

• conciliation

• redressement judiciaire

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La société "COVID" se trouve en état de cessation des paiements depuis plus deux mois. Il semblerait que sa situation soit définitivement compromise ? De quelle procédure peut elle bénéficier ?

• redressement judiciaire

• conciliation

• liquidation judiciaire

• sauvegarde

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La société "COVID" se trouve en état de cessation des paiements depuis plus deux mois. Il semblerait que sa situation ne soit pas définitivement compromise ? De quelle procédure peut elle bénéficier ?

• liquidation judiciaire

• sauvegarde

• conciliation

• redressement judiciaire

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La société "VIRTUELLE" rencontre des difficultés financières mais n'est toujours pas en état de cessation des paiements. Suite à la pression de ces fournisseurs qui exigent le paiement de leurs factures, elle souhaite bénéficier d'une procédure de traitement des difficultés des entreprises ? Parmi les propositions suivantes, de quelle(s) procédure(s) peut elle bénéficier ?

• Le redressement judiciaire

• la sauvegarde

• la liquidation judiciaire

• la conciliation