Chap.9 La formation du contrat

Chap.9 La formation du contrat

by Eléazar Bafounta

​Objectifs à atteindre

​Savoir définir un contrat

​

​Connaître :

• la manière dont se forment des contrats

• ​les conditions de la validité des contrats​

  l'importance des clauses pour sécuriser les contrats.

​Qu'est-ce qu'un contrat?

​

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

(article 1101 du Code civil)​

​Caractéristiques générales

​Un contrat crée des obligations entre les parties. Il peut s'agir de :

​

• ​Créer de nouvelles obligations

• ​De modifier des obligations existantes

• ​De transmettre des obligations

• ​D'éteindre les obligations

Multiple Choice

Quelles obligations naissent d'une clause de non concurrence dans un contrat de travail?

• Création

• Modification

• Transmission

• Extinction

Multiple Choice

Quelles obligations naissent d'un contrat de travail?

• Modification

• Création

• Transmission

• Extinction

​Force du contrat

​Il a une force obligatoire. Il crée des obligations entre les parties qu'elles acceptent librement. Il doit donc être respecté par les parties comme l'est la loi pour le citoyen.

​

​Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (Art. 1103 du Code Civil)

Poll

L'effet relatif des contrats: les contrats s'imposent

• Aux parties

• Aux tiers

• Aux juges

• A la famille

​Conditions de validité

​La forme:

• Consensus entre les parties: « Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. » (art. 1109 du Code civil).

​Conditions de validité

​La forme: cas du contrat solennel

​

​Dans certains cas, il faut mettre les formes (écrit) pour qu'un contrat soit valable.

​Conditions de validité

Le fond: le consentement

​il doit être obtenu de bonne foi et ne doit pas être vicié par :

• ​le dol

• ​l'erreur

• ​la violence

​ Monsieur Martin demande à un professionnel un devis d’installation et de pose d’une antenne neuve de télévision. Sans avoir établi de devis, celui-ci installe l’antenne et présente à Monsieur Martin la facture d’un montant de 450 euros (facturée en francs).  Monsieur Martin refuse de payer et le professionnel engage une action en justice. Il fait valoir que l’enrichissement sans cause de Monsieur Martin justifie le versement d’une indemnité à son profit. C’est à bon droit que les juges du fond ont refusé cette indemnisation au professionnel car son « appauvrissement » (absence de paiement) résulte d’une faute de sa part : le défaut d’établissement de devis préalable. (Cass. 15 décembre 1998)

Open Ended

Pourquoi le contrat n'a-t-il pas été formé?

Open Ended

Comment aurait-il pu apporter la preuve du contrat?

​Conditions de validité

Le fond: la capacité

​

• Les mineurs sous la responsabilité de leurs parents

• ​Les majeurs qui bénéficient d'une protection

​Conditions de validité

Le fond: contenu licite et certain

​

​​Le contrat doit porter une chose que l’on peut déterminer, qui existe ou existera  (certain) et dont l’on peut disposer par contrat sans porter atteinte à la loi (licite).

​

Poll

Quels contrats ne sont pas licites?

• Vendre la Tour Eiffel à un ferrailleur

• Conclure un contrat d'importation de AK47 de seconde main

• Vendre aujourd'hui le produit des vendanges à venir

• Vendre sa maison de campagne située sur la planète Mars

​So What?

​En principe l’annulation suppose que chaque partie récupère ce qu’elle a versé s’il s’agit d’un contrat commercial par exemple.

​

S’il s’agit d’un contrat de travail, il n’a plus d’effet mais seulement pour l’avenir car le salarié ne va pas rendre les salaires perçus.

​Clauses contractuelles

​Un contrat se constitue de clauses que les parties doivent respecter.

Il existe cependant des clauses qui ne sont pas légales ou que l’on peut considérer comme abusives car elles favorisent abusivement une des parties en limitant ses obligations ou en augmentant ses droits sans contrepartie.