La Charte canadienne des droits et libertés (II)

1. Nomme les trois éléments qui constituent la justice fondamentale énumérés dans l'Article 7.

• droit à une éducation

• droit à la vie

• droit à la liberté

• droit à la sécurité de sa personne

2. Selon les Articles 8 et 9, est-ce que la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies ainsi que la détention ou l'emprisonnement sont absolus?

• OUI

• NON

3. Nomme les droits énumérés dans l'Article 10 (a-c) au sujet d'une arrestation ou une détention.

• être informé des motifs d'arrestation

• de ne pas s'identifier

• recours à un avocat

• habeas corpus - ne pas être détenu sans cause

4. L'Article 11 s'adresse aux affaires criminelles et pénales. Selon l'Article 11(a), tout inculpé a le droit d'être informé... de l'infraction précise qu'on lui reproche.

• avant le procès

• immédiatement

• sans délai anormal

• sur demande

5. Selon l'Article 11(c), on ne peut obliger un inculpé de témoigner contre lui-même.

• VRAI

• FAUX

6. Selon l'Article 11(d), l'inculpé est ...

• présumé coupable avant le début d'un procès.

• présumé innocent avant le début d'un procès.

• présumé responsable d'un crime avant le début d'un procès

7. Selon l'Article 11(e), un inculpé ne peut être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.

• VRAI

• FAUX

8. Selon l'Article 11(f), l'inculpé a le droit de bénéficier d'un procès avec jury si la peine maximale pour l'infraction est ...

• de cinq ans ou une peine plus grave.

• de deux ans ou une peine plus grave.

• de 10 ans ou une peine plus grave.

• de 25 ans ou une peine plus grave.

9. Selon l'Article 11(g) de la CCDL, est-ce que quelqu'un peut être déclaré coupable si au moment de la perpétration de l'infraction la loi ne s'adresse pas à l'infraction, mais que par la suite une nouvelle loi ou une modification d'une loi s'adresse à l'infraction?

• OUI

• NON

10. Selon l'Article 11(h), est-ce que quelqu'un peut être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté?

• OUI

• NON