Le Comité Economique et social

A partir de quel effectif, la mise en place du comité social et économique est-elle obligatoire ?

• 11

• 50

• 200

• 300

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant ?

• L’effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

• L’effectif doit avoir été atteint pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’année qui précède.

• L'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, à partir de quelle date, la mise en place du comité social et économique est-elle obligatoire ?

• Le plus tôt possible

• Au plus tard, le 31 décembre 2019

• Avant le 31 décembre 2020

• Cela fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales

Peut-on réduire ou augmenter le nombre d’élus au CSE et à quelles conditions ? (Plusieurs réponses possibles

• Il est possible d’augmenter le nombre d’élus plus favorablement que ceux prévus par les dispositions réglementaires.

• C’est impossible, ni à la hausse, ni à la baisse.

• Il est possible de réduire le nombre d’élus, si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise.

Quelle procédure permet de modifier le nombre d’élus du comité social et économique (à la hausse comme à la baisse) ?

• Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral.

• Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par décision unilatérale de l’employeur.

• Le nombre d’élus du CSE peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par accord d’entreprise signé par accord majoritaire.

Quelle est la durée d’un mandat de membre élu au comité social et économique ?

• Uniquement 4 ans

• Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans.

• L’employeur décide de la durée du mandat entre 2 et 4 ans

Le nombre de mandats successifs est limité à ?

• 3 Mandats.

• 2 Mandats.

• Aucune limitation du nombre de mandat

• Le nombre de mandat est fixé par un accord d’entreprise.

A partir de quand la limitation du nombre de mandats successifs s’applique ?

• La limitation du nombre de mandats successifs s’applique à partir de vos mandats après le 1 janvier 2016.

• La limitation du nombre de mandats successifs s’applique depuis votre premier ancien mandat.

• La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au comité social et économique.

Dans la liste ci-dessous, sélectionner les attributions (3 missions) propres aux entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

• Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur.

• Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.

• Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles.

• Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

• Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un mission listée dans la liste ci-dessous ne fait par partie des missions du CSE, sélectionner la

• Assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Exerce un droit de contrôle sur chaque licenciement individuel, notamment par une information obligatoire de la part de l’entreprise.

• Assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles

• Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

• Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.