Droits extra patrimoniaux
Authored by mansoura Briffaut
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les droits extra-patrimoniaux rentrent dans le patrimoine
Vrai
Faux
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les droits extra-patrimoniaux sont appréciables en argent
Vrai
Faux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le droit au respect de la vie privée est un droit patrimonial
Vrai
Faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelle affirmation est fausse ?
Les droits extra-patrimoniaux sont saisissables par un huissier
Les droits extra-patrimoniaux ne peuvent pas être transmis (cédés ou vendus)
Les droits extra-patrimoniaux ne peuvent pas être perdus par le temps ou le non usage
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le juge peut faire cesser l'atteinte à des droits extra-patrimoniaux?
vrai
faux
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Les droits extra-patrimoniaux ne peuvent être
saisies par un créancier
perdus au fil du temps
protéger par le droit
transmis à un héritier
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Il peut y avoir une atteinte au droit de l'image sans atteinte de la vie privée
vrai
faux
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