DGEMC les sources du droit
Authored by Antoine Léonétout
Other
10th Grade
Used 44+ times
AI Actions
Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...
Content View
Student View
29 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Constitution et loi ont la même valeur juridique
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Une loi est un texte de portée générale et qui s’impose à tous
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Le Sénat n’intervient pas dans le vote des lois qui est du seul ressort de l’Assemblée nationale
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Une ordonnance est adoptée par les maires et les préfets dans le cadre de leur pouvoir judiciaire
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
La séparation des pouvoirs en droit français a pour objectif de répartir le travail pour plus d’efficacité
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
En application du principe de hiérarchie des normes, un arrêté ne peut pas contredire un traité international
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La hiérarchie des normes est la suivante:
1. Bloc constitutionnel
2. Traités et droit européen
3. Lois, ordonnances et décrets autonomes
4. Décrets d'applications
5. Arrêtés
1. Traités et droit européen
2. Bloc constitutionnel
3. Lois, ordonnances et décrets autonomes
4. Décrets d'applications
5. Arrêtés
1. Bloc constitutionnel
2. Traités et droit européen
3. Lois, ordonnances et décrets autonomes
4. Arrêtés
5. Décrets d'applications
1. Bloc constitutionnel
2. Traités et droit européen
3. Décrets d'applications
4. Lois, ordonnances et décrets autonomes
5. Arrêtés
Access all questions and much more by creating a free account
Create resources
Host any resource
Get auto-graded reports
Continue with Google
Continue with Email
Continue with Classlink
Continue with Clever
or continue with
Microsoft
%20(1).png)
Apple
Others
Already have an account?
