Search Header Logo

La responsabilité civile contractuelle

Authored by Eliane LUCINO

Education

1st - 5th Grade

Used 49+ times

La responsabilité civile contractuelle
AI

AI Actions

Add similar questions

Adjust reading levels

Convert to real-world scenario

Translate activity

More...

    Content View

    Student View

10 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

La responsabilité civile contractuelle peut être engagée lorsque le non-respect du contrat est à l’origine d’un préjudice pour l’autre partie.

vrai

faux

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans un contrat, le créancier et le débiteur ont généralement des obligations à respecter l’un envers l’autre.

vrai

faux

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

La responsabilité civile contractuelle ne peut être engagée qu’en cas d’une inexécution partielle

vrai

faux

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Dans un contrat, on distingue l’obligation de moyens et l’obligation de réussite.

vrai

faux

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

On parle d’obligation de moyens lorsque le créancier a un rôle passif dans l’exécution du contrat.

vrai

faux

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Une obligation de résultat oblige le débiteur de l’obligation à fournir un résultat au créancier qui n’a pas de rôle actif dans la réalisation du contrat.

vrai

faux

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Le fait générateur est le manquement du débiteur à son obligation.

vrai

faux

Access all questions and much more by creating a free account

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

Already have an account?