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Authored by Amelie Couvelaere
Social Studies
1st Grade
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30 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
en France il existe deux ordres de juridictions, lesquelles ?
pénal
administratif
judiciaire
civil
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
combien de degré de juridictions existent-ils en France ?
un
deux
trois
quatre
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
la juridiction civile de première instance de droit commun est ?
le tribunal d'instance
le tribunal des baux ruraux
le conseil des prud'hommes
le tribunal de grande instance
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Le tribunal de grande instance est compétent pour ?
les affaires dont le montant est supérieur à 10 000 euros
les litiges relatifs à la nationalité des personnes
les affaires dont le montant est inférieur à 10 000 euros
les contestations sur les conditions de funérailles
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
le tribunal correctionnel est compétent pour ?
les délits
les contraventions
les crimes
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
les juridictions civiles sont compétentes pour :
examiner les litiges opposants les intérêts privés de personnes physiques ou morales
sanctionner les comportements qualifiés d'infractions par le législateur
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire est :
le conseil d'état
la cour d'appel
la cour de cassation
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