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30 questions

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1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

en France il existe deux ordres de juridictions, lesquelles ?

pénal

administratif

judiciaire

civil

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

combien de degré de juridictions existent-ils en France ?

un

deux

trois

quatre

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

la juridiction civile de première instance de droit commun est ?

le tribunal d'instance

le tribunal des baux ruraux

le conseil des prud'hommes

le tribunal de grande instance

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Le tribunal de grande instance est compétent pour ?

les affaires dont le montant est supérieur à 10 000 euros

les litiges relatifs à la nationalité des personnes

les affaires dont le montant est inférieur à 10 000 euros

les contestations sur les conditions de funérailles

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

le tribunal correctionnel est compétent pour ?

les délits

les contraventions

les crimes

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

les juridictions civiles sont compétentes pour :

examiner les litiges opposants les intérêts privés de personnes physiques ou morales

sanctionner les comportements qualifiés d'infractions par le législateur

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire est :

le conseil d'état

la cour d'appel

la cour de cassation

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