DGEMC - Organisation de la justice en France
Authored by Helene Mauger
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11 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
L'organisation judiciaire en France s'articule entre deux ordres :
administratif et pénal
judiciaire et administratif
civil et judiciaire
police et médiateur
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Les infractions qui existent sont :
délit
contravention
crime
manquement
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La comparution immédiate se fait devant le tribunal correctionnel
vrai
faux
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le Tribunal judiciaire remplace le tribunal d'instance et de grande instance
vrai
faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Le tribunal des conflits est chargé de dire si un litige relève de l'ordre judiciaire ou administratif
vrai
faux
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Les juridictions suprêmes françaises sont
le sénat
la cour de cassation
le conseil d'état
le conseil constitutionnel
le conseil des ministres
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est un contrôle du Conseil constitutionnel
a priori
a postériori
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