P148-Partie2-Chapitre1-IV-2.Grâce à des moyens ambitieux

Combien de principes généraux du droit communautaire existe-t-il pour garantir aux états membres un cadre clair et prévisible en matière d'aides d'État ?

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Combien de moyens existe-t-il pour garantir aux états membres un cadre clair et prévisible en matière d'aides d'État ?

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Quels sont les deux moyens mis en œuvre pour garantir aux états membres un cadre clair et prévisible en matière d'aides d'État ?

• La rationalisation des procédures
• la simplification des procédures
• La nationalisation des procédures
• La multiplication des procédures
• Il n'existe aucun moyen particulier pour garantir cela

Quels sont les deux grands principes généraux du droit communautaire devant être garanti par la mise en application de moyens clairs et prévisibles en matière d'aides d'État ?

• Le principe de transparence
• Le principe de sécurité juridique
• Le principe de libre concurrence
• Le principe de libre-échange
• Il n'existe aucun principe de ce genre

Afin d'exercer un contrôle des aides d'État, qu'a-t-il été annoncé par la commission européenne en avril 2009?

• La création d'un code de bonnes pratiques
• La mise en place d'une procédure simplifiée
• Une harmonisation sein des états membres de la législation en matière d'aide d'État
• Des sanctions plus efficaces dans le but d'éviter le recours abusif aux aides d'État

Le but de la procédure simplifiée en matière d'État, mise en place depuis avril 2009, consiste en :

• Adopter une décision simplifiée en déclarant certaines mesures d'aide d'État compatible avec le marché commun
• Faire accélérer le processus de validation des aides d'État en sollicitant l'intervention des états membres concurrents
• Diminuer de moitié la durée de traitement des recours en matière de contestation d'aides d'Etat
• Désengorger le Parlement européen qui détient la compétence dans le cadre de la procédure normale

Pour parvenir à ce que les aides d'État soient orientées vers les marchés financiers réticents à prêter des fond ou vers des activités qui participent à la croissance, la compétitivité ou la création d'emplois durables, les aides doivent être :

• Moins nombreuses
• Mieux ciblées<br />
• Plus nombreuses
• Largement variées

En 2006, de quelle manière à évoluer le seuil financier au dessous duquel un état n'a pas à informer l'administration européenne au préalable de l'octroi d'une aide d'État

• de 100 000 à 150 000 €
• De 100 000 à 300 000 €
• De 50 000 à 300 000 €
• De 100 000 à 200 000 €

Combien de principes généraux du droit communautaire existe-t-il pour garantir aux états membres un cadre clair et prévisible en matière d'aides d'État ?

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Combien de moyens existe-t-il pour garantir aux états membres un cadre clair et prévisible en matière d'aides d'État ?

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