Transaction ch11: L'estimation des loyers

Qu'est ce qu'un bien d'habitation

• les locaux loués nus à usage d'habitation ou mixte en résidence principale

• les locaux loués meublés

• les locaux loués meublés occasionnellement ou de manière saisonnière

Pour fixer le montant du loyer, l'agent immobilier utilise la méthode:

• Comparative

• De rentabilité

• n'utilise aucune méthode

Les loyers des biens loués nus ou meublés en résidence principale peuvent être encadrés

• VRAI

• FAUX

L'encadrement du loyer dépend de sa situation géographique

• VRAI

• FAUX

Où doivent se situer les biens dont le montant du loyer est encadré

• Zone urbaine > 50 000 HAB, déséquilibre offre et demande

• Zone urbaine > 200 000 HAB

Depuis quand ont été crés les observatoires locaux des loyers

• Loi ALUR 2014

• LO ELAN 2018

Dans certaines zones dites tendues, à la demande des EPCI (établissement public coopération inter communale ), le préfet doit fixer un loyer de référence par arrêté

• Chaque année

• Tout les 3 ans

Le loyer de référence permet de calculer un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré

• VRAI

• FAUX

En zone tendue le loyer ne peut dépasser

• le montant du loyer de référence plafonné

• le montant du loyer de référence

les loyers peuvent être fixés librement dans le cadre d'un investissement permettant de bénéficier d'avantages fiscaux (Cosse ancien , Borloo, Pinel...)

• VRAI

• FAUX