Droit - chapitre 2

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1st Grade - University

5 Qs

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Droit - chapitre 2

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1st Grade - University

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Marie-Tatiana CARTAYE

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5 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Une loi est un texte de portée générale qui s’impose à tous.

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Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Une ordonnance est adoptée par les maires et les préfets dans le cadre de leur pouvoir judiciaire.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

La convention collective de l’hôtellerie-restauration est applicable à toutes les entreprises d’hôtellerie-restauration.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

En application du principe de hiérarchie des normes, un arrêté ne peut pas contredire un traité international.

Vrai

Faux