Droit - chapitre 3

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1st Grade - University

5 Qs

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Droit - chapitre 3

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Assessment

Quiz

Special Education

1st Grade - University

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Marie-Tatiana CARTAYE

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5 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Le demandeur est celui qui introduit l’action en justice.

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

La preuve d’un acte juridique doit être écrite car les effets de l’acte ont été voulus par les parties, qui ont aussi envisagé leurs conséquences juridiques.

Vrai

Faux

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

L’écrit est toujours obligatoire pour prouver un acte juridique.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Un acte sous seing privé est un écrit rédigé et signé par des particuliers s’engageant les uns envers les autres.

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 5 pts

Les témoignages sont laissés à la libre appréciation du juge qui se forge alors son intime conviction.

Vrai

Faux