Introduction au droit

Qu’est-ce qu’un règlement d’application ?

• Un règlement qui intervient dans les domaines non attribués à la loi

• Un règlement qui applique les principes fondamentaux dégagés par la loi

• Un règlement de l’UE qui est directement applicable dans les États membres

• Un règlement dont l’application dépend de l’adoption d’autres règles

Vrai ou faux : La juridiction de renvoi doit toujours se conformer à la position de la Cour de cassation

• Vrai

• Faux

Comment qualifier le droit subjectif de l'acheteur d'exiger du vendeur qu'il lui remette la chose achetée ?

• Droit patrimonial réel

• Droit patrimonial personnel

• Droit extrapatrimonial

Vrai ou faux : le demandeur au pourvoi est celui qui saisit le juge en première instance

• Vrai

• Faux

S'agissant de la Commission européenne, laquelle de ces propositions est juste ?

• Elle fixe les grandes orientations de la politique de l’UE

• Elle a le monopole de l’initiative législative au sein de l’UE

• Elle est chargée d’adopter les textes qui composent le droit dérivé de l’UE

• Elle veille à la bonne application du droit de l’UE

Quelle règle de droit est applicable à une situation juridique contractuelle qui naît après l’entrée en vigueur d’une règle de droit nouvelle ?

• La règle choisie par le juge

• La règle choisie par les parties au contrat

• En principe, la règle nouvelle

• En principe, la règle ancienne

Quelle est la valeur normative des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ?

• Constitutionnelle

• Légale

• Réglementaire

• Conventionnelle

Vrai ou faux : une société peut être titulaire de droits subjectifs

• Vrai, toutes les sociétés peuvent être titulaires de droits subjectifs

• Vrai, mais seulement les sociétés qui remplissent certaines conditions

• Faux

Concernant le droit dérivé de l’UE, lesquelles de ces propositions sont justes ? (2 réponses)

• Il est composé des traités fondateurs de l’UE

• Il est composé des règlements et directives adoptés par l’UE

• Il n’a pas besoin d’être ratifié par les Etats membres pour être applicable

• Il doit être ratifié par les Etats membres pour leur être applicable

Quelle institution peut adopter des ordonnances ?

• Le Parlement, sur habilitation du Gouvernement

• Le Parlement, sur habilitation du Président de la République

• Le Président de la République, sur habilitation du Parlement

• Le Gouvernement, sur habilitation du Parlement