Acte, fait et charge de la preuve. (ODG23).)

1. La maison de Dina a été cambriolée. Elle déclare le vol de ses bijoux

pour un montant de 1 500 €.

• Fait.

• Acte.

Answer explanation

Qui doit prouver ?

Dina.

2. Alex a acheté un téléphone pour 300 € à un particulier. Deux mois

après, il attend toujours son colis. Le vendeur prétend l’avoir expédié.

• Fait.

• Acte.

Answer explanation

Qui doit le prouver?

Alex doit prouver le

paiement et le

vendeur

l’expédition.

3. Barbara s’est fait voler son téléphone dans le métro.

• Fait.

• Acte.

Answer explanation

Qui doit le prouver?

Barbara.

4. Mlle Degans conteste le nombre d’heures déclarées par son

employeur. Le litige porte sur 1 800 €.

• Fait.

• Acte.

Answer explanation

Qui doit prouver?

Mlle Degans.

5. M. et Mme Sauvan se sont mariés en juillet 2017. En Septembre

2019 naît Gabriel mais M. Sauvan affirme que ce n’est pas son enfant.

• Fait.

• Acte.

Answer explanation

Qui doit le prouver ?

M. Sauvan

(présomption

simple).

6. M. Levers prétend que son voisin a abîmé la clôture de sa propriété

• Fait.

• Acte.

Answer explanation

Qui doit prouver?

M. Levers.