Acte, fait et charge de la preuve. (ODG23).)
Authored by VIVIANE FLOCH
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
1. La maison de Dina a été cambriolée. Elle déclare le vol de ses bijoux
pour un montant de 1 500 €.
Fait.
Acte.
Answer explanation
Qui doit prouver ?
Dina.
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
2. Alex a acheté un téléphone pour 300 € à un particulier. Deux mois
après, il attend toujours son colis. Le vendeur prétend l’avoir expédié.
Fait.
Acte.
Answer explanation
Qui doit le prouver?
Alex doit prouver le
paiement et le
vendeur
l’expédition.
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
3. Barbara s’est fait voler son téléphone dans le métro.
Fait.
Acte.
Answer explanation
Qui doit le prouver?
Barbara.
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
4. Mlle Degans conteste le nombre d’heures déclarées par son
employeur. Le litige porte sur 1 800 €.
Fait.
Acte.
Answer explanation
Qui doit prouver?
Mlle Degans.
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
5. M. et Mme Sauvan se sont mariés en juillet 2017. En Septembre
2019 naît Gabriel mais M. Sauvan affirme que ce n’est pas son enfant.
Fait.
Acte.
Answer explanation
Qui doit le prouver ?
M. Sauvan
(présomption
simple).
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
6. M. Levers prétend que son voisin a abîmé la clôture de sa propriété
Fait.
Acte.
Answer explanation
Qui doit prouver?
M. Levers.
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