La règlementation de la prospection et de la vente par téléphone

Quelle réglementation régit la vente en B to B ?

• La DGCCRF

   

• La RGPD

• Les CGV

• La CNIL

Answer explanation

En cas de litige c'est le. code du commerce qui s'applique pour la vente BtoB.

Je suis un professionnel, un télé-conseiller me contacte pour un nouveau service de gestion par un numéro commençant par 06. En a t-il le droit ?

• Oui

• Non

Quelles sont les obligations d’informations des professionnels lors de la vente en BtoC ?

• Droit de rétractation de 14 jours

• Délai de livraison 

• Bloctel

• Renoncement au délai de rétraction

• Modalité de paiement

Un professionnel à t-il le droit de collecter des données personnelles sans finalité de traitement ?

• Oui

• Non

Peut-on au 15ème jours se rétracter avec ou sans le formulaire de rétractation  ?

 

• Oui, avec le formulaire de rétractation

• Oui, sans le formulaire de rétractation

• Non, sans le formulaire de rétractation

• Non, avec ou sans le formulaire

Puis-je appeler un client sur son portable après qu’il me l'ai lui-même communiqué ? 

Answer explanation

Oui je le peux car il y a consentement du client. Dans la règlementation RGPD, je dois lui avoir communiqué :

- la raison pour laquelle j'ai besoin de son numéro de portable

- le temps que je vais garder cette information et que deviendront ses données lorsque je n'en aurais plus besoin.

- ce que je vais faire de son numéro (vais-je le communiquer ou pas)

- son droit de regard sur ses données à tout moment (accès à ses données, modification, suppression, limitation d'usage...),

Peut-on appeler un prospect BtoB ou BtoC plusieurs fois dans le même mois ?

• Oui, s'il y a une relation contractuelle existante

• Oui, dans la limite de 4 fois par mois

• Non, si le prospect a émis un refus la première fois

• Oui s'il est un professionnel et que la prospection concerne son activité

Pour un formulaire en ligne, parmi ces cas lesquels respectent le RGPD ?

• Message d’information sur la collecte et le traitement des données

• Case non pré cochée obligatoire pour valider le formulaire

• Case à cocher facultative, si la personne ne la coche pas c’est qu’elle donne sont consentement 

Qui contrôle le respect des règles du code de la consommation pour la protection des consommateurs ?

Answer explanation

La DGCCRF : Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes

J’ai reçu le produit que j’avais commandé le 1^er février, jusqu’à quelle date puis-je me rétracter ?

• 7 Février

• 14 février

• 15 février

• 21 février

Answer explanation