Finances publiques 2022

Vous êtes adjoint gestionnaire en EPLE, votre chef d’établissement s’est absenté pour une réunion importante au rectorat et vous devez passer une commande urgente auprès d’un fournisseur. Le bon de commande valant engagement financier de l’établissement peut être signé :

• A. de droit, par le chef d’établissement adjoint

• B. par vous, sur la base d’une délégation de signature formalisée

• C. de droit, par l’agent comptable de l’établissement

Parmi le champ d'intervention des chambres régionales des comptes, laquelle est une fausse proposition ?

• A. L'intervention en cas de retard dans le vote du budget primitif

• B. L'intervention lorsque le budget n'a pas été voté en équilibre réel

• C. L'intervention lorsque le budget est en excédent

Quelle autorité au sein de la Cour des comptes intervient pour adresser un référé aux administrations étatiques ?

• A. Le Premier président

• B. Le président de chambre

• C. Le procureur général

La charge de la dette de l'Etat est :

• A. un crédit global

• B. un crédit évaluatif

• C. un crédit limitatif

L’article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen pose le principe :

• A. du recouvrement des créances de l'Etat

• B. du consentement à l’impôt

• C. du besoin pour la force publique de disposer de ressources

Un régisseur d'avances et de recettes est :

• A. un comptable public

• B. un ordonnateur principal

• C. un ordonnateur secondaire

. Le principe d'universalité budgétaire implique :

• A. l'obligation de présenter toutes les dépenses et toutes les recettes dans un seul et même document

• B. la présentation de l'objet des dépenses budgétaires par structure bénéficiaire

• C. la non-affectation des recettes de l'Etat à une dépense spécifique

Les dépenses relatives aux minimas sociaux sont partagées entre plusieurs acteurs :

• A. les départements et l'Etat

• B. les organismes sociaux et les communes

• C. les régions et les organismes sociaux

En cas d'urgence pour augmenter les crédits ouverts en loi de finances initiale, le Gouvernement peut prendre :

• A. un décret pour aléas de gestion

• B. un décret d'avance

• C. un décret de dépenses accidentelles

La règle du service fait interdit :

• A. de rémunérer les agents du service public sans vérifier l'exécution effective des tâches qui leur sont dévolues

• B. de procéder à un paiement avant réalisation de la prestation commandée

• C. de recruter des comptables n'ayant pas participé à la journée défense et citoyenneté