Le droit de la concurrence

L'ordre public de protection vise à :

• protéger l'intérêt général par le respect de la concurrence et de l'écologie

• protéger les personnes considérés comme fragiles (ex. : consommateurs, salariés, etc.)

• d'assurer le bon fonctionnement de l'économie

Comment appelle-t-on l'institution supra-nationale qui intervient dans le domaine de la concurrence pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne ?

• L'autorité de la concurrence

• La commission européenne

• L'autorité administrative indépendante

Comment s'appelle l'institution qui est chargé de réguler les secteurs d'activité considérés comme essentiels par l'État ?

L'une des missions de l'Autorité de la concurrence consiste à contrôler les opérations de rachat et de fusion

• Vrai

• Faux

Quel mot désigne une CONCERTATION entre plusieurs entreprises qui décident ensemble des pratiques et des comportements qu'elles souhaitent adopter, au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. Elle est interdite lorsqu'elle FAUSSE LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR UN MARCHÉ.

Comment appelle-t-on la pratique d'une entreprise qui exploite abusivement son POUVOIR D'INFLUENCE pour LIMITER STRUCTURELLEMENT LA CONCURRENCE sur un marché ?

• L'entente

• L'abus de position dominante

• Le monopole

• La concurrence déloyale

Comment appelle-t-on le phénomène de RÉDUCTION DU NOMBRE D'OFFREURS sur un marché. Il a généralement pour effet de réduire l'intensité de la concurrence ?

Les entreprises ont le droit de mettre en place des stratégies pour influencer le marché et en obtenir des parts importantes

• Oui

• Non

Une entente est

• un accord entre au moins deux entreprises

• toujours interdite

• un accord sur les prix par exemple

• sanctionnée par l'Autorité de la concurrence

Les ententes et abus de position dominante ne peuvent être sanctionnées qu'au niveau national

• Vrai

• Faux