Chapitre 7 les contrats

La force obligatoire du contrat c'est :

• Le fait d'obliger un des contractants à signer de force le contrat.

• le fait que chacune des parties signataires doit respecter son engagement.

Le seul moyen de se libérer d'un contrat se fait :

• Par un consentement mutuel

• en portant plainte

• en prenant rendez-vous avec un juge

les parties discutent

librement des modalités de leur engagement.

• contrat de gré à gré

• contrat d'adhésion

Le contrat suppose

qu'une partie impose sans discussion possible

les termes du contrat à l'autre partie.

• contrat d'adhésion

• contrat de gré à gré

Cette obligation engage le débiteur à parvenir au résultat.

À défaut, il engage automatiquement sa responsabilité,

• obligation de résultat

• obligation de moyen

Cette obligation impose au débiteur (personne qui a la charge de l'obligation) à mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat prévu au contrat.

• obligation de moyen

• obligation de résultat