Rencontre Territoriale Apprentissage & Handicap - 2023

Jusqu’à quel âge,  une personne en situation de handicap peut elle signer un contrat d’apprentissage?

• 25 ans révolus.

• 29 ans révolus.

• 35 ans révolus sous certaines conditions.

• Pas de limite d'âge sous certaines conditions.

Answer explanation

Il n'y a pas de limite d'âge pour qu'une personne en situation de handicap intègre une formation par la voie de l'apprentissage si la personne bénéficie d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La pension d'invalidité, l'AAH par exemple ne permettent pas la signature d'un contrat d'apprentissage au-delà de l'âge légal de 29 ans.

Une Personne en situation de handicap peut-elle signer un CAP en 3 ans (au lieu de 2 ans) ?

• Oui.

• Oui sous condition.

• Non.

Answer explanation

Les personnes ayant une RQTH (Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé) ont une année supplémentaire pour valider leur diplôme.

Dans quel cas, un avenant au contrat d’apprentissage peut-il être fait?

• Pour augmenter la durée de formation.

• Pour mettre en place du temps partiel

• Pour faire apparaitre la RQTH.

• Dans les trois cas.

Answer explanation

La durée de la formation et le temps partiel ne peuvent être mis en place que si la RQTH est cochée au contrat d'apprentissage. Si celle-ci n'est pas cochée au contrat initial, un avenant peut être établi pour que cette mention apparaisse.

Qui valide le temps partiel ?

• L’employeur et la personne 

• La médecine du travail

• Le médecin de famille ou spécialiste

• La MDPH

Answer explanation

La durée minimale est de 24 heures sous réserve de préconisation de la médicine du travail (et si RQTH). Elle peut être abaissée à 16 heures sur demande écrite et justifiée du salarié à l'employeur (toujours sous réserve de préconisations de la médicine du travail).

  Quelles notifications peuvent valoir RQTH?

Answer explanation

Pour les mineurs d’au moins 16 ans : les PPS / AEEH / PCH valent RQTH.

Les orientations ESAT et ESRP valent également RQTH.

Toutes ces notifications sont délivrées par la MDPH.

PPS: Projet Personnalisé de Scolarisation

AEEH : Allocation Education Enfant Handicapé

PCH : Prestation en Compensation du handicap.

ESAT: Établissement et service d'aide par le travail

ESRP: établissement et service de réadaptation professionnelle

Quels sont les financeurs potentiels de la compensation du handicap en apprentissage?