Quizz introduction au droit
Authored by Amélie Lecoq
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25 questions
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Dans quelle célèbre décision le Conseil d’État accepte d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois ?
L'arrêt Jacques Vabre
L'arrêt Nicolo
La décision IVG
Qu'est-ce qu'un contrôle de conventionnalité ?
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les circulaires réglementaires sont-elles opposables au juge ?
Bien évidemment
Absolument pas
Si seulement je le savais
Cela dépend
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Une QPC est un contrôle
De conformité d'une loi à la Constitution
A posteriori
A priori
De conformité de la Constitution à la loi
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 2 pts
Que prévoit l'article 16 de la DDHC de 1789 ?
La sécurité juridique
La séparation des pouvoirs
L'égalité des citoyens devant la loi
Le droit de vote
5.
FILL IN THE BLANK QUESTION
1 min • 1 pt
Méthodologie : Quelle est la 5 ème étape des faits judiciaires ?
(a)
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 3 pts
Dans quel(s) cas une loi peut-elle directement s'appliquer aux effets d'un contrat conclu avant son entrée en vigueur ?
Si elle contient des dispositions d'ordre public
Si elle est rétroactive
Si l’application immédiate a été prévue de manière expresse par la loi
Si le contrat contient des dispositions d'ordre public
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les justiciables peuvent-ils se prévaloir d'un droit à une jurisprudence figée ?
Oui !
Non !
Cela dépend
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