DROIT

La ........ d'innocence (signifie qu'un individu suspecté d'une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable)

• presomption

• présomption

• préssomption

• prisomption

LA ....................................................... est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.

• Proscription

• Priscription

• Prescription

• Préscription

L'acte de plaider ou le discours de l'avocat qui résume ses prétensions, c'est une p....................

• plaiderie

• plaidarie

• plaidoirie

• plaidoire

Une ................................................c'est la déclaration faite par un témoin devant un juge ou un fonctionnaire de police.

• Déposition

• Dépositoire

• Déposite

• Dépossition

O requerente en portugais c'est le ................. en français.

• demandant

• demandataire

• demandeur

• demandateur

O reu en portugais c'est le ....

• l'accusateur

• l'accusation

• défendant

• le défendeur

La finalité du droit public est :

• La satisfaction de l’intérêt général et de l’intérêt privé

• La satisfaction de l’intérêt général

• La satisfaction de l’intérêt privé

La cour de Cassation

• réexamine l'affaire et rend une nouvelle décision

• estime que la règle de droit n'a pas été appliquée de façon adéquate, elle prononce une "cassation": la décision de justice est annulée et l'affaire est renvoyée

Comment appelle-t-on une décision de justice ?

• un arrêt

• un arrêté

• un appel

• une plaidoirie

Mandado de prisão

• Mandat de prison

• Mandat d'emprisonnement

• Mandat d'arrêt

• Mandat d'arrestation