04 LE REGIME DE LA PREUVE ET SES DIFFERENTS PROCEDES

Qui est en principe chargé de la preuve lors d'un conflit?

• Le défendeur
• Le demandeur
• Le juge
• Le notaire
• La victime

Selon l'article 1353 du Code civil, qui doit prouver l'extinction de son obligation?

• Le défendeur
• Le demandeur
• Le notaire
• La victime
• Celui qui se prétend libéré

Qu'est-ce qu'une présomption légale?

• Présomption établie par le juge
• Conséquence que la loi tire d’un fait connu
• Présomption basée sur des faits inconnus
• Présomption établie par l'accusé
• Présomption établie par la victime

Quelle présomption est également appelée 'présomption de l'homme'?

• Présomption légale
• Présomption irréfragable
• Présomption de fait
• Présomption simple
• Présomption contraire

Quelle présomption renverse la charge de la preuve?

• Présomption simple
• Présomption irréfragable
• Présomption de fait
• Présomption légale
• Présomption absolue

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père qui selon l'Art 312 du Code civil?

• Le mari
• L'amant
• Le juge
• Le notaire
• L'ami

Dans quel domaine la preuve est-elle libre?

• Civil
• Commerciale
• Pénal
• Administratif
• Familial

Selon l'article 1358 du Code civil, quel est le montant à partir duquel un écrit est requis pour les actes?

• 100
• €1 000
• €1 500
• €10 000
• 500

Qu'est-ce qu'un acte authentique?

• Signé et daté par les parties
• Rédigé par un officier public
• Une copie conforme à l'original
• Un écrit électronique
• Un écrit sur papier

Quelle est la solution si un écrit est impossible à produire pour prouver un acte juridique?

• Utiliser des témoins
• Abandonner le procès
• Utiliser d'autres moyens de preuve
• Demander au juge de trancher
• Utiliser des présomptions